Vertaling van "thirty-sixth parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Speech from the Throne to open the first session, thirty-sixth Parliament of Canada
Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada

Thirty-sixth General Election 1997, Thirty-seventh General Election 2000: Official Voting Results
Trente-sixième élection générale, 1997, trente-septième élection générale, 2000 : résultats officiels du scrutin

Thirty-sixth general election, 1997: official voting results: synopsis
Trente-sixième élection générale, 1997: résultats officiels du scrutin: synopsis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another one of my private members' bills, to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, received first reading in the Senate on two occasions, during the First Session of the Thirty-sixth Parliament on May 12, 1998, and during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament on November 2, 1999.
Un autre de mes projets de loi, la Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, a été lu une première fois au Sénat à deux reprises, soit au cours de la première session de la 36 législature le 12 mai 1998, de même qu'au cours de la deuxième session de la 36 législature le 2 novembre 1999.

My private members' bill, known as S-17 in the First Session of the Thirty-sixth Parliament and Bill S-6 in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament, rectified a serious problem in Canada with respect to our existing laws on criminal harassment relating to stalking.
Le projet de loi S-17, que j'ai présenté durant la première session de la 36législature et qui allait devenir le projet de S-6 au cours de la deuxième session de la 36 législature, avait pour but de corriger une importante lacune dans les lois canadiennes en vigueur en matière de harcèlement criminel.

That the papers and evidence received and taken on the subject during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the Committee and the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee; and
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question dans la deuxième session de la trente-sixième législature et dans la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

That the papers and evidence received and taken on the subject during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament and the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee; and
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question dans la deuxième session de la trente-sixième législature et dans la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

I have now presented petitions with 17,617 signatures to this Thirty-seventh Parliament and petitions with over 6,000 signatures to the Thirty-sixth Parliament, all calling for immediate action on this important matter of Canadian history.
J'ai maintenant présenté des pétitions portant 17 617 signatures durant cette trente-septième législature et des pétitions portant plus de 6 000 signatures durant la trente-sixième législature, toutes ces pétitions réclamant l'intervention immédiate du gouvernement relativement à cette page très importante de l'histoire canadienne.