Traduction de «this amounts in practice to saying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this amounts in practice to saying
revient à dire en pratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, for either of the years concerned, the payable amount determined on the basis of recital 252 is higher than the amount that was actually paid by the beneficiary in that year, the provisions of the adjustment plan will apply as set out in recital 212: For 2013, the compatible amount should not exceed 125 % of the surcharge that was actually paid in 2013 (that is to say, the same year).
Si, pour l'une des années concernées, le montant à acquitter déterminé sur le fondement du considérant 252 est supérieur au montant qui a été effectivement payé par le bénéficiaire au cours de cette année, les dispositions du plan d'adaptation s'appliqueront comme indiqué au considérant 212: pour 2013, le montant compatible avec le marché intérieur ne devrait pas excéder 125 % du prélèvement qui a été effectivement payé en 2013 (c'est-à-dire la même année).

The other was that when parents would make an application to the school for a child with special needs, they had a practice of saying that they were not really able to meet their needs and the parents should go and find something else. This really was not good enough.
Ensuite, elles avaient pris l’habitude d’expliquer aux parents désireux d’inscrire leur enfant à besoins éducatifs particuliers dans leur établissement qu’elles n’étaient pas véritablement capables de répondre à leurs besoins et que les parents feraient bien de trouver une autre solution. Il fallait vraiment améliorer ces points.

A conditional rebate granted by a dominant undertaking may enable it to use the ‘non contestable’ portion of the demand of each customer (that is to say, the amount that would be purchased by the customer from the dominant undertaking in any event) as leverage to decrease the price to be paid for the ‘contestable’ portion of demand (that is to say, the amount for which the customer may prefer and be able to find substitutes) (27).
Un rabais conditionnel accordé par une entreprise dominante peut lui permettre d'utiliser la part non disputable de la demande de chaque consommateur (c'est-à-dire le volume qui serait de toute façon acheté par le client auprès de l'entreprise dominante) comme levier pour baisser le prix à acquitter pour la partie disputable de la demande (c'est-à-dire le volume pour lequel le consommateur préférera et pourra peut-être trouver des remplaçants) (27).

The exact amount of the costs avoided is calculated on the basis of the loans actually entered into by DSB and a depreciation period of 20 years, in accordance with DSB’s accounting practices (that is to say DKK 4 million saved on account of a 1-year delay on the IC4 train and DKK 2,7 million saved on account of a 1-year delay on the IC2 train).
Le montant exact des dépenses évitées est calculé sur la base des emprunts réellement contractés par DSB et d’une période d’amortissement de 20 ans, conformément aux pratiques comptables de DSB (soit 4 millions de DKK économisées pour un retard d’un an sur le train IC4 et 2,7 millions de DKK économisées pour un retard d’un an sur le train IC2).

7. Finds it regrettable that the Commission has not analysed the fact that much private investment in privatised companies (especially in South America) amounts in practice to the mere taking of financial control by major consortia, with no improvement (technological or otherwise) to the service and often to the detriment of the country’s national interests; also finds it regrettable that the Commission has not mentioned the various crises in the southern countries’ private financial sectors which have arisen as a result of corruption or mismanagement and which have been resolved only by (often very costly) intervention by governments;
7. regrette que la Commission n’ait pas analysé le fait qu’une bonne partie des investissements privés dans les entreprises privatisées, notamment en Amérique du Sud, ont consisté dans la réalité en de simples prises de contrôle financier par de grands groupes, sans amélioration du service, technologique ou autre, et souvent au détriment des intérêts nationaux de ces pays; regrette de même que la Commission n’ait pas mentionné les diverses crises des secteurs financiers privés du sud, suite à la mauvaise gestion ou la corruption, qui se sont soldées par des interventions souvent très onéreuses des États pour les résoudre;

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.
Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President of the Convention, Mr President-in-Office of the Council, having taken great pleasure in the excellent things Mr Pasqua had to say, I should like to remind you that, as history teaches us, it is better to design a constitution once the revolution has been carried out, rather than the other way around. Sadly, that was not the case when it came to devising this would-be European Constitution which amounts in practice to what is, so far, a friendly game of musical chairs between old and new, small and large countries and within and between the European institutions themselves.
- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.

A situation needs to be avoided whereby public service provision is defined in terms which can only be met by national EU electricity and gas companies, amounting in practice to a distortion of competition.
Tous les fournisseurs d'énergie de l'Union européenne doivent avoir accès, sans discrimination, aux consommateurs nationaux. Il faut éviter que les OSP soient formulées de telle sorte qu'elles puissent être remplies par les seules entreprises d'électricité et de gaz naturel nationales de l'Union européenne, avec les risques de distorsions de concurrence que cela comporte dans la pratique.

A situation needs to be avoided whereby public service undertakings impose conditions which can only be met by national EU electricity and gas companies, amounting in practice to unfair competition.
Il faut éviter que les obligations de service public (OSP) ne soient formulées de telle manière que seules les entreprises nationales d'électricité et de gaz naturel de l'UE soient en mesure de fournir, ce qui reviendrait, dans la pratique, à une concurrence déloyale.

20. If the Commission's Directorate-General for Competition sends a comfort letter in which it expresses the opinion that an agreement or a practice is incompatible with Article 85 of the Treaty but states that, for reasons to do with its internal priorities, it will not propose to the Commission that it take a decision thereon in accordance with the formal procedures laid down in Regulation No 17, it goes without saying that the national authorities in whose territory the effects of the agreement or practice are felt may take action in respect of that agreement or practice.
20. Si la direction générale de la concurrence de la Commission envoie une lettre administrative dans laquelle elle émet l'avis qu'un accord ou une pratique est incompatible avec l'article 85 du traité, mais déclare que, pour des raisons de priorité administrative, elle ne proposera pas à la Commission de statuer à son égard selon les procédures formelles prévues par le règlement n° 17, il va de soi que les autorités nationales sur le territoire desquelles l'accord ou la pratique produit ses effets peuvent intervenir à l'égard de cet accord ou de cette pratique.