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This contract is made between

Traduction de «this contract is made between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


a distinction is made between advancing and retreating working

on distingue l'exploitation chassante et l'exploitation rabattante


a distinction is made between direct hardening, single hardening and double hardening

on distingue la trempe directe, la trempe simple et la trempe double


Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one pre ...[+++]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A contract was made between the Government of Canada and the people of Cape Breton.

Un marché a été conclu entre le gouvernement du Canada et la population du Cap-Breton.


2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that Contracting State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged tax in that other Contracting State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Contracting State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Contracting Stat ...[+++]

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État contractant — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.


2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State - and taxes accordingly - income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State, if the conditions made between the enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then the competent authorities of the Contracting States may consult toge ...[+++]

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus dans les deux États contractants.


2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State, if it agrees that the adjustment made by the ...[+++]

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État, s’il convient que l’ajustement apporté par le premier État est justifié, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfic ...[+++]


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‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.

b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.


(b)‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.

b)«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.


‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form and whatever the applicable law, whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.


(b)‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form and whatever the applicable law, whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.

b)«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.


Arrangements made between the contract acceptor and any third party should ensure that the wholesale distribution information is made available in the same way as between the original contract giver and contract acceptor.

Les dispositions prises entre le contractant et un tiers garantiront que les informations relatives à l’autorisation de distribution en gros sont disponibles de la même manière qu’elles le seraient entre le donneur d’ordre d’origine et le contractant.


I cannot answer that question. Contracts are made between VANOC and certain partners like Bell Canada, that invested $290 million in this venture.

Je ne peux pas vous répondre: les contrats sont signés par le COVAN et certains partenaires comme Bell Canada, qui a investi 290 millions de dollars dans cette aventure.




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Date index: 2021-06-11
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