Traduction de «this historic decision could » (Anglais → Français) :

Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.
Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

In particular, if the final annual amount of allowances allocated free of charge for all incumbent installations determined in accordance with this Decision falls significantly below the maximum annual amount of allowances referred to in Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, an amendment to this Decision could provide incentives for further reductions in greenhouse gas emissions in accordance with Article 10a(1) of Directive 2003/87/EC by allocating allowances to installations capable of implementing innovative technologies that further reduce greenhouse gas emissions.
En particulier, si la quantité annuelle finale de quotas alloués à titre gratuit à toutes les installations en place, déterminée conformément à la présente décision, est sensiblement inférieure à la quantité annuelle maximale de quotas visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la présente décision pourrait être modifiée, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, de manière à encourager des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre par l’allocation de quotas aux installations capables de mettre en œuvre des technologies innovantes permettant de réduire davantage encore les émissions de gaz à effet de serre.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

– I should like, at this stage, on my own behalf and on that of the House, to thank those members of staff in different services who, despite their legitimate concerns about their acquired rights and the future of the public service in Europe, decided to respect the instructions of their services in order to ensure that this historic decision could be made in a supportive and appropriate manner.
- Je voudrais à ce stade, en mon nom et en celui du Parlement, remercier les membres du personnel des différents services, qui malgré leurs inquiétudes légitimes par rapport à leurs acquis et l'avenir des services publics en Europe, ont décidé d'observer les instructions de leurs services, permettant ainsi à ce vote de se dérouler normalement.

116. The Parliament points out that the Bureau took no decision regarding the applicant on 12 February 2003 and that, as a consequence, no file leading to such a decision could exist.
116 Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister.

– Mr President, the European Council has taken an historic and welcome decision on enlargement of the European Union, but what a pity that it did not seize the opportunity to take another historic decision in radically reforming the common agricultural policy.
- (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen a pris une décision historique et positive à propos de l'élargissement de l'Union européenne. Cependant, quel dommage qu'il n'ait pas saisi l'occasion de prendre une autre décision historique en réformant radicalement la politique agricole commune !

Four months after the historic decision of 26 March 2002, it seems appropriate to review the state of progress of the Galileo programme.
Quatre mois après la décision historique du 26 mars 2002, il apparaît nécessaire de faire le point sur l'état d'avancement du programme GALILEO.

Technically the situation could be easily rectified by including a reference to Article 286 of the EC Treaty in Articles 28 and 41 of the EU Treaty. As such, this decision could be taken by the European Council at any time.
Sur le plan technique, la situation pourrait aisément être rectifiée par l'inclusion d'une référence à l'article 286 du traité CE dans les articles 28 et 41 du traité UE. En tant que telle, cette décision pourrait être prise à tout moment par le Conseil européen.

President Clinton's decision not to go to North Korea, even though he wanted to in order to finish his presidency with a historic visit, could now mean a long pause in Korea's process of opening up to the outside world.
La décision du président Clinton de renoncer à se rendre en Corée du Nord, un voyage qu'il désirait effectuer pour conclure son mandat par une visite historique, pourrait maintenant marquer une longue pause dans le processus d'ouverture de ce pays vers l'extérieur.

It could be that the European Union, with its historical links, could act as that intermediary.
L'Union européenne, forte de ses liens historiques, pourrait servir d'intermédiaire.