Traduction de «this measure rests upon a voluntary basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this measure rests upon a voluntary basis
cette mesure repose sur une base volontaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The sending organisation shall facilitate a post-deployment medical check upon return of the EU Aid Volunteer and offer psychosocial debriefing session(s) and counselling support that the EU Aid Volunteer can attend on a voluntary basis.
4. L'organisation d'envoi facilite l'organisation d'une visite médicale après le déploiement, dès le retour du volontaire de l'aide de l'Union européenne, et propose une ou plusieurs séances de débriefing psychosocial ainsi qu'un soutien psychologique auxquels le volontaire de l'aide de l'Union européenne peut faire appel de manière volontaire.

The text also foresees a mechanism allowing Member States, on a voluntary basis, to make certain interactions with their Permanent Representations conditional upon prior registration.
Le texte prévoit également un mécanisme qui permettra aux États membres, sur une base volontaire, de subordonner certaines interactions avec leurs représentations permanentes à un enregistrement préalable.

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

Preventive and restrictive measures adopted on a voluntary basis by a producer or a distributor, i.e. without any intervention of an authority of a Member State.
mesure préventive ou restrictive prise par un producteur ou un distributeur sur une base volontaire, c'est-à-dire sans intervention d'une autorité d'un État membre.

For the same objective of preventing and minimising recidivism, offenders should also have access to effective intervention programmes or measures on a voluntary basis. These intervention programmes or measures should not interfere with national schemes set up to deal with the treatment of persons suffering from mental disorders.
Dans ce même but de prévenir et de minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient également avoir accès, sur une base volontaire, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces, qui ne devraient pas empiéter sur les programmes mis en place au niveau national pour traiter les personnes souffrant de troubles mentaux.

The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were called upon to take binding measures to ensure that national law would no longer rule out the possibility for businesses to be set up between spouses or life partners. Maternity protection was to be granted to self-employed women and assisting spouses or recognised partners (they were to be entitled to the maternity leave provided for in Directive 92/85/EEC and to an allowance at least equivalent to any sickness allowance payable under national law; and temporary replacement services were to be offered as an alternative to the allowance). Assisting spouses were to enjoy a level of social security at least equal to the provision for self-employed workers, and it was to be granted on the same terms. However, the proposal did not alter the system allowing the spouses of self-employed workers to join contribution-based schemes on a voluntary basis.
La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.

This status, which would allow them to benefit from a simple and automated border check upon arrival in the Member State of destination, would be obtained on a voluntary basis through pre-screening procedures at a consulate or future common visa application centre.
Ce statut, qui leur permettrait de faire l'objet d'une vérification simplifiée à leur arrivée dans l'État membre de destination, serait obtenu sur base volontaire et à l'issue d'une procédure d'examen réalisée dans les consulats ou dans les futurs centres communs de demande de visa.

The Agency shall set up and keep centralised records of technical equipment for control and surveillance of external borders belonging to Member States, which they, on a voluntary basis and upon request from another Member State, are willing to put at the disposal of that Member State for a temporary period following a needs and risks analysis carried out by the Agency.
L'Agence établit et gère, au niveau central, un inventaire des équipements techniques de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appartenant aux États membres que ceux-ci sont prêts à mettre volontairement et temporairement à la disposition d'autres États membres en ayant formulé la demande, après analyse des besoins et des risques par l'Agence.

The measures rest on the legal basis of the EU concerning the protection of the environment from nitrate pollution and on the Commission’s proposals for a new regulation on cotton.
Ces mesures s'appuient sur la base juridique communautaire en matière de protection de l'environnement contre la pollution par les nitrates et sur les propositions de la Commission relatives au nouveau règlement sur le coton.