Traduction de «those amendments alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Painting a tragic picture of victims appeals to the hearts of those tempted not to drink, seeing the tragedy of the loss of human lives rather than Criminal Code amendments alone.
En dépeignant la peine des victimes et ces tragédies, on réussira à convaincre ceux qui seraient tentés de conduire avec les facultés affaiblies à ne pas le faire, car ils seraient conscients de la tragédie que représente la perte de vies humaines. Ce serait peut-être plus efficace que de seulement modifier le Code criminel.

I am wondering if my colleague is able to list three of those amendments. I sometimes get the impression that the Conservatives did not even necessarily listen to them, let alone really study them.
Je me demande si mon collègue est capable de me nommer trois de ces amendements, parce que j'ai parfois l'impression que les conservateurs ne les ont pas nécessairement écoutés ni étudié attentivement.

To conclude, I call on you all to support the amendments forming part of the compromise signed by all of the groups, and those amendments alone, so that the legislative process for this report – which has been so controversial that it has remained before this House for more than three years – may be brought to a successful conclusion.
Pour conclure, je vous invite tous à soutenir les amendements faisant partie du compromis signé par tous les groupes et rien que ces amendements là, afin que le processus législatif pour ce rapport - tellement controversé que cela fait plus de trois ans qu’il est discuté dans cette Assemblée - puisse arriver à une conclusion positive.

The last amendment to those regulations alone is expected to enable consumers to achieve net benefits totalling $47 million by the year 2010.
À elle seule, la dernière modification apportée à ce règlement est censée permettre aux consommateurs de réaliser des avantages nets d'une valeur de 47 millions de dollars d'ici à 2010.

(6) Since the objectives of those amendments, namely, to ensure the ongoing functioning of the internal market by requiring equipment used outdoors to comply with harmonised environmental noise provisions, cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(6) Étant donné que l'objectif de ces modifications , à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d'émissions sonores dans l'environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

On 19 December 2007, the Transport Committee adopted a report in which it separated out from the proposal for a regulation those parts amending Regulation 11 and changed the legal basis to Article 75(3) alone.
Le 19 décembre 2007, la commission des transports a adopté un rapport dans lequel elle a scindé les parties modifiant le règlement n° 11 et la proposition de règlement et a changé la base juridique, la limitant au seul article 75, paragraphe 3.

This amendment alone sums up well the concerns those of us on this side of the House have about Bill C-55.
Cet amendement, à lui seul, résume bien les préoccupations que nous avons de ce côté-ci de la Chambre par rapport au projet de loi C-55.

Your rapporteur further wishes, with all due modesty, to draw attention to certain amendments which he believes to be particularly important: those concerning the requirement, for imperative security reasons, that all documents should carry the bearer's photograph (Amendments 10, 13, 24 and 31), and those putting forward the alternative of issuing visas and residence permits as stand-alone documents rather than as stickers affixed to other documents.
Votre rapporteur souhaite insister, modestement, sur certains amendements qu'il considère d'un intérêt tout particulier, comme ceux qu'il a présentés pour demander que, pour des raisons incontournables de sécurité, tous les documents soient munis d'une photographie de la personne concernée (amendements 10, 13, 24 et 31), ou ceux où il prévoit la possibilité de matérialiser à la fois le visa et le permis de séjour sous la forme de documents indépendants plutôt que sous la forme d'étiquettes auto-adhésives à apposer sur d'autres documents.

25. Calls on the Commission to propose, in the legislative provisions on rights of residence and the free movement of workers that will be amended before 2003 in accordance with the conclusions of the Nice Summit, a provision allowing for the exportability of disability benefits for workers and dependent persons within the EU so as to make freedom of movement possible for disabled people and their families; believes also that, in the proposal for the coordination of EU legislation on free movement which is currently being studied, the concept of the exportability of social assistance benefits should be included so as to enable inactive citizens, such as non-working disabled people, to move to and reside in another EU country without forfeiting, for that reason alone, the disability allowances granted to those who remain within their own Member State;
25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions législatives sur les droits de résidence et la libre circulation des travailleurs qui seront amendées avant 2003 selon les conclusions au sommet de Nice, une disposition permettant de transférer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnes dépendantes au sein de l'UE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapées et leurs familles ; considère que dans la proposition de coordination de la législation de l'UE en matière de libre circulation, qui est en cours d'étude, le concept de transfert des allocations de la sécurité sociale devrait être inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapées ne travaillant pas, de changer de pays de résidence au sein de l'UE sans perdre pour ce seul motif les indemnités d'invalidité versées à ceux qui ne quittent pas leur pays;

The European Union's Council of Transport Ministers (who alone can make laws:- the Commission may only propose legislation) on October 9th, agreed a Commission proposal to amend existing legislation on access to the road haulage profession such as to tighten certain criteria, making it harder for "cowboy" haulage operations to undercut the market (and thereby to put pressure on those operating to higher standards).
Le Conseil des Ministres de l'Union européenne (qui est seul habilité à passer des lois - la Commission ne peut que faire des propositions de législation) a donné son accord le 9 octobre à une proposition de la Commission ayant pour but de modifier la législation en vigueur sur l'accès à la profession de transporteur routier. Cette proposition vise à resserrer certains critères pour rendre plus difficile à des exploitants "sauvages" de pratiquer des tarifs de dumping, et par là d'exercer des pressions les opérateurs qui appliquent des standards plus élevés.