Vertaling van "those amendments because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, there is the dilemma in which I found myself yesterday, not knowing whether I should keep my name on all of the amendments that I had submitted for Bill C-20, or whether I should ask other members of my party to move those amendments, because Motion No. 8 would stipulate that there would only be one amendment per member.
Par exemple, il y a le dilemme dans lequel je me suis retrouvé hier, ne sachant pas si je devais laisser mon nom sur tous les amendements que j'avais présentés au sujet du projet de loi C-20 ou demander à d'autres députés de mon parti de présenter ces amendements, car la motion no 8 préciserait qu'il ne pourrait y avoir qu'un amendement par député.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

Two amendments from the Senate are causing considerable problems, and I hope to contribute to derailing those amendments because they go against consumer interest groups.
Deux amendements apportés par le Sénat causent de grands problèmes et j'espère que je pourrai contribuer à les faire disparaître, parce qu'ils vont à l'encontre des intérêts des groupes de consommateurs.

We voluntarily withdrew two of those amendments because the government came up with logical reasons as to why Motion No. 2 and Motion No. 5 were not consistent with what the policy should be.
Nous avons de plein gré retirer deux de ces amendements parce que le gouvernement a donné des raisons logiques expliquant que les motions n 2 et n 5 n'étaient pas conformes à l'esprit de la politique.

In case of developments that require an amendment of the statement of recognition because requirements for one or more areas of competence specified on it are no longer fulfilled the recognised examiner should immediately cease conducting examinations in those areas of competence and inform in writing the competent authority.
Dans le cas où des changements nécessitent une modification de la déclaration de reconnaissance parce que les conditions concernant un ou plusieurs des domaines de compétence indiqués sur la déclaration ne sont plus satisfaites, l’examinateur reconnu devrait immédiatement cesser de faire passer des examens dans ces domaines et en informer par écrit l’autorité compétente.

I think it would be a good thing to tell each and every member of the committee that I will not be participating in any discussions on those amendments because, not only is my husband, John Barnes, a member of the association, but he is the chair of the taxation committee of that association”.
Il serait peut-être bon que j'avise chacun des membres de ce comité pour leur dire: «Je pense que je vais me retirer eu égard à cet aspect concernant les amendements, parce que mon mari, M. Barnes, non seulement fait partie de l'association, mais il est le président du comité de taxation de cette association».

Senator Gigantès: Honourable senators, Minister Manley, being the intelligent and reasonable man he is, welcomed those amendments because, for anyone who writes, another pair of eyes is always a help.
Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, le ministre Manley, en homme intelligent et raisonnable qu'il est, a bien accueilli ces amendements car, comme quiconque qui écrit le sait, il vaut mieux deux paires d'yeux qu'une seule.

Those Acts, which were already in force when Finland joined the European Union, created a general system for public access to information and had not been specifically amended because of the Directive.
Ces textes, déjà en vigueur au moment de l'adhésion de la Finlande à l'Union, instituent un système général d'accès du public à l'information, et n'ont pas été modifiés spécialement en relation avec la directive.