Traduction de «those amendments were defeated » (Anglais → Français) :

Annexes II and III to Directive 76/768/EEC were amended by Commission Implementing Directive 2012/21/EU after the adoption of the Regulation, by including one hair dye substance into Annex II, 26 hair dye substances into Part 1 of Annex III and by changing the maximum authorised concentrations in the finished cosmetic product for two hair dye substances in Part 1 of Annex III. Those amendments should now be reflected in Regulation (EC) No 1223/2009.
Après l’adoption de ce règlement, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE ont été modifiées par la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission : une substance pour teintures capillaires a été inscrite à l’annexe II et vingt-six autres dans la première partie de l’annexe III, et la concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini a été modifiée pour deux substances similaires énumérées dans la première partie de l’annexe III. Il convient que ces mêmes modifications se retrouvent à présent dans le règlement (CE) no 1223/2009.

− I abstained on the resolution on the major natural disaster in the Autonomous Region of Madeira and the effects of storm Xynthia in Europe (RC-B7-0139/2010) because two of our key amendments were defeated. More specifically, the one which made reference to the fact that in France buildings were allowed on floodplains and natural wetlands and that housing speculation caused the construction of buildings in vulnerable areas, and the one stating that all Community funds for the implementation of such plans, particularly from the Structural Funds, the EAFRD, the Cohesion Fund and the European Solidarity Fund, be conditional on sustainability measures.
– (EN) Je me suis abstenu lors du vote concernant la résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (RC-B7-0139/2010) car deux de nos principaux amendements ont été rejetés, à savoir celui qui faisait référence au fait que des bâtiments français avaient pu être construits sur des terres inondables et des marécages naturels et que la spéculation immobilière avait entraîné la construction de bâtiments dans des zones vulnérables, et celui précisant que tous les fonds communautaires pour la mise en œuvre de ces plans et provenant notamment des Fonds structurels, du FEADER, du Fonds de cohésion et du Fonds de solidarité de l’Union européenne, soient assortis de mesures de viabilité.

− I abstained on the resolution on the major natural disaster in the Autonomous Region of Madeira and the effects of storm Xynthia in Europe (RC-B7-0139/2010 ) because two of our key amendments were defeated. More specifically, the one which made reference to the fact that in France buildings were allowed on floodplains and natural wetlands and that housing speculation caused the construction of buildings in vulnerable areas, and the one stating that all Community funds for the implementation of such plans, particularly from the Structural Funds, the EAFRD, the Cohesion Fund and the European Solidarity Fund, be conditional on sustainability measures.
– (EN) Je me suis abstenu lors du vote concernant la résolution sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (RC-B7-0139/2010 ) car deux de nos principaux amendements ont été rejetés, à savoir celui qui faisait référence au fait que des bâtiments français avaient pu être construits sur des terres inondables et des marécages naturels et que la spéculation immobilière avait entraîné la construction de bâtiments dans des zones vulnérables, et celui précisant que tous les fonds communautaires pour la mise en œuvre de ces plans et provenant notamment des Fonds structurels, du FEADER, du Fonds de cohésion et du Fonds de solidarité de l’Union européenne, soient assortis de mesures de viabilité.

Those amendments have been adopted and were published only shortly before the publication of the Single CMO Regulation.
Ces modifications n’ont été adoptées et publiées que peu de temps avant la publication du règlement OCM unique.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.
9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.

– Mr President, I am pleased that the Liberal amendments were defeated and that I was therefore able to vote for this report but I would like to query one point made by Mr Busquin.
- (EN) Monsieur le Président, je suis extrêmement satisfait que les amendements libéraux n’aient pas été acceptés, ainsi que d’avoir pu voter pour ce rapport, mais je voudrais revenir sur un point soulevé par M. Busquin.

That said, I was disappointed at first, because some of my proposed amendments were defeated 10 to 10. But it was still a good outcome.
Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon.

2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.
2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.