Vertaling van "those announced than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

fat other than those derived from milk
graisse non laitière

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question has often been raised whether parliamentary privilege imposes on ministers an obligation to deliver ministerial statements and to make announcements and communications to the public through the House of Commons or to make those announcements or statements in the House rather than outside the chamber.
On s'est souvent demandé si le privilège parlementaire impose aux ministres l'obligation de faire des déclarations, de communiquer des nouvelles et de fournir des renseignements au public par l'intermédiaire de la Chambre des communes, c'est-à-dire à la Chambre des Communes même plutôt qu'à l'extérieur.

What is more, the tax cuts announced by Minister Landry are immediate, and 33% higher than those announced for Quebec by the federal government.
De surcroît, les baisses d'impôts annoncées par le ministre Landry sont immédiates et de 33 p. 100 supérieures à celles annoncées pour le Québec par le gouvernement fédéral.

Quebec's budget, with its more limited resources, includes investments in health and in education that are far greater than those announced in the last federal budget.
Avec des moyens financiers plus limités, le budget du Québec comporte des investissements en santé et en éducation beaucoup plus élevés que ce qu'annonçait le dernier budget fédéral.

Those listed companies in whose boards members of the under-represented sex hold less than 40 per cent of non-executive director positions should make the appointments to those positions on the basis of a vacancy announcement opening up for applications and a comparative analysis of the qualifications of each candidate, by applying pre-established, clear, neutrally formulated and unambiguous criteria, in order to attain the said percentage at the latest by 1 January 2020.
Les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs devraient pourvoir ces postes sur la base d'un avis de vacance ouvert aux candidatures et d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin de parvenir audit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard.

In exceptional circumstances, ESMA will have the power to establish limits in respect of maximum leverage that are more stringent than those announced by the manager.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'AEMF aurait le pouvoir de fixer, pour l'effet de levier utilisable, des limites plus strictes que celles annoncées par le gestionnaire.

5. Urges the Commission to accelerate its work on those outstanding legislative initiatives in the area of financial services that it has announced over the past years; in particular calls on the Commission to adopt as a matter of urgency its proposal on the Securities Law Directive which is now delayed by more than two years, and to present the outstanding revision of the Directive on payment services in the internal market as quickly as possible; calls on the Commission to adopt as soon as possible a proposal on money market funds taking the relevant ESRB recommendations fully into account;
5. prie la Commission d'accélérer ses travaux sur ces initiatives législatives en suspens dans le domaine des services financiers qu'elle a annoncées ces dernières années; demande en particulier à la Commission d'adopter de toute urgence sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans, et de présenter la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dans les plus brefs délais; demande à la Commission d'adopter dès que possible une proposition sur les fonds du marché monétaire en tenant pleinement compte des recommandations du CERS à cet égard;

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;
35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;

I actually believe, and your intention was clear, that there is not really much point in Parliament and some of our fellow Members repeatedly criticising, month after month, global capitalism or total capitalism: we live in a world in which competition is becoming tougher and tougher and in which the future of the car industry is undoubtedly determined more by Renault-Nissan-GM alliances such as those announced, than by processes about which we are speaking today.
Je pense effectivement, et votre propos a été clair, qu’il est un peu inutile pour le Parlement et pour certains de nos collègues de répéter à longueur de mois des critiques sur le capitalisme global ou le capitalisme total: nous vivons dans un monde où la concurrence est de plus en plus rude et où l’avenir du secteur automobile est sans doute davantage déterminé par des alliances Renault-Nissan-GM telles qu’annoncées, que par des opérations dont nous parlons aujourd’hui.

Mr. Solberg: Mr. Speaker, as you are aware, the question has often been raised of whether parliamentary privilege imposes on ministers an obligation to deliver ministerial statements, to make announcements and communications to the public through the House of Commons, or to make those announcements or statements in the House rather than outside the Chamber.
M. Solberg: Monsieur le Président, vous savez qu'on a fréquemment soulevé la question de savoir si le privilège parlementaire oblige les ministres à faire des déclarations, des annonces ou des communications au public à la Chambre des communes ou à l'extérieur de la Chambre.

In light of that conclusion, would the Prime Minister care to retract or to modify his comments made in Alberta last week to the effect that there will be no further spending cuts in the next three years other than those announced in the 1994 budget?
À la lumière de cette conclusion, le premier ministre acceptera-t-il de se retracter ou de modifier la déclaration qu'il a faite la semaine dernière en Alberta, où il a dit qu'il n'y aurait pas d'autres réductions de dépenses, au cours des trois prochaines années, que celles annoncées dans le budget de 1994?