Traduction de «those answers before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;
46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2011; espère qu’il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d’avoir, avant la fin du mois d’octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;

46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;
46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2011; espère qu'il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d'avoir, avant la fin du mois d'octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

67. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control can take place before the end of October 2011;
67. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;

64. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control can take place before the end of October 2011;
64. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;

In the event of an affirmative answer to the second question, is that decision of the European Commission compatible with Article 108(3) TFEU if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect before 3 March 2011 or 1 April 2011 or on one or other of those dates, or, conversely, if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect at a later date?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la même décision de la Commission européenne est-elle compatible avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution avant le 3 mars 2011 ou le 1er avril 2011 ou à l’une de ces deux dates ou, inversement, si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution à une date postérieure?

The Commission also explained before the on-spot verification visit that only the GOC could identify the authorities responsible for the schemes under investigation as well as those officials which are best placed to take part in the verification and answer questions.
La Commission a également expliqué, avant les visites de vérification sur place, que seuls les pouvoirs publics chinois connaissaient les autorités responsables des régimes faisant l'objet de l'enquête ainsi que les fonctionnaires les mieux à même de prendre part à la vérification et de répondre aux questions.

[English] Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, the Prime Minister has given those answers before.
[Traduction] L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, le premier ministre a déjà donné ces réponses.

They deserve those answers before the election is called (1925) Hon. Walt Lastewka: Mr. Speaker, I think it is outrageous that this member should make remarks she has in the House.
Ils méritent d'avoir des réponses avant le déclenchement des élections (1925) L'hon. Walt Lastewka: Monsieur le Président, je trouve scandaleux que cette députée puissent tenir de tels propos à la Chambre.

Nevertheless, we should welcome the fact that, in the meantime, the Blair-Schröder letter and the report by Mr Solana entitled ‘Preparing the Council for Enlargement’ have defined those questions which will require an answer before the next reform of the Treaty.
Il faut néanmoins se réjouir qu'entre-temps la lettre Blair-Schröder ainsi que le rapport du secrétaire général M. Solana intitulé "Préparer le Conseil à l'élargissement" aient bien circonscrit les questions qui exigent une réponse avant la prochaine réforme du traité.