Traduction de «those arrangements until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports
les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any new agency should be required to continue existing arrangements with private security firms in the short run or at least until the agency determines whether to continue those arrangements or to pursue alternatives.
Toute nouvelle agence devrait être tenue de maintenir les arrangements existants avec les agences de sécurité privées à court terme, ou tout au moins jusqu'à ce que l'agence détermine si elle doit les maintenir ou poursuivre d'autres options.

The Commission obtained from Italy a study carried out by an independent consultant in order to compare the value of the expropriated assets with the value of the advantage gained from the preferential tariff since the start of those arrangements until 2010, with updating of the values in question.
La Commission a obtenu de l’Italie un rapport d’un consultant indépendant pour comparer la valeur des actifs expropriés avec la valeur de l’avantage procuré par le tarif préférentiel depuis le début de ce régime jusqu’en 2010, avec une actualisation des valeurs.

However, those amendments provide for transitional arrangements until 1 January 2017.
Toutefois, ces amendements prévoient des dispositions transitoires jusqu'au 1 janvier 2017.

– Mr President, to conclude, the transitional arrangements are there to help Member States avoid labour market disturbances following the accession of new Member States, and not simply to delay application of the free movement of workers to those nationals until the end of the transitional period.
– (EN) Monsieur le Président, en conclusion, les dispositions transitoires ont pour but d’aider les États membres à éviter que l’adhésion de nouveaux États membres entraîne des perturbations sur leurs marchés du travail, et non simplement de retarder jusqu’à la fin de la période de transition l’application de la libre circulation des travailleurs aux ressortissants de ces nouveaux États membres.

2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;
2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;

11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets, to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;
11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail, de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;
11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

The method of annual salary adjustments (which links European Civil Service pay movements to those of Member State Civil Services) is, for the first time, integrated into the Staff Regulations, and those arrangements will continue until 2012.
Pour la première fois, la méthode d'adaptation annuelle des traitements (qui lie l'évolution des traitements de la fonction publique européenne à celle des traitements des fonctions publiques des États membres) est intégrée dans le statut, aux termes de dispositions courant jusqu'en 2012.

Those arrangements are identical to those which apply to Spain and Portugal and should remain in force until the full integration of those two countries into the common fisheries policy.
Ces arrangements sont identiques à ceux qui s'appliquent à l'Espagne et au Portugal et devraient rester en vigueur jusqu'à la pleine intégration de ces deux pays dans la Politique commune de la pêche.

Up until the reform of the CAP in 1993, those arrangements included a differentiated intervention price and per-hectare production aid paid in the traditional durum wheat growing zones in the south of the Community.
Jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme de la PAC en 1993, ce régime comprenait un prix d'intervention différencié et une aide à la production par hectare octroyée dans les zones de production traditionnelles de blé dur situées dans la partie méridionale de la Communauté.