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Give reasons
MED-URBS
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "those authorities cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
for the Nine, those principles cannot be dissociated

pour les Neuf ces principes sont indissociables


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objective ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]


An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s


Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Consequently, those authorities cannot transfer their own investigative tasks to taxable persons and refuse the latter the right to deduct if they do not carry out those tasks.

Par conséquent, ces autorités ne peuvent pas transférer leurs propres tâches de contrôle sur les assujettis et leur refuser l’exercice du droit à déduction pour manquement d’exécution de ces tâches.


You would be able to get a sense of what each department has been resourced for through the various Main Estimates and Supplementary Estimates (A), (B) and (C) — some history, although I cannot commit to how many years back we might be able to go, in order to get a sense of what the change in profile is and what actual spending has looked like against those authorities would be a good start.

On pourrait ainsi avoir une idée des niveaux de référence que chaque ministère a obtenus dans les différents budgets principal et supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) — de même que les chiffres des années antérieures, bien que je ne puisse pas m'engager jusqu'où nous pourrons remonter dans le temps, afin d'avoir une idée de l'évolution du profil. Ce serait un bon départ de pouvoir voir comment les dépenses réelles se sont profilées par rapport à ces autorisations.


I cannot see how we cannot hold the commissioner accountable, who has the ultimate authority for such an action to have happened, nor for whatever disciplinary action, hopefully, may have been taken subsequently that has been either identified to you, or simply at least made known that some disciplinary action has been taken to the doctor or those authorities who prevented him from coming in the first place.

Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas obliger le commissaire à rendre des comptes. C'est lui qui, en fin de compte, est responsable de ce qui s'est produit, ainsi que des mesures disciplinaires qui, espérons-le, ont été prises par la suite et qui vous ont été signalées ou qui, à tout le moins, ont été imposées au médecin ou aux autorités qui ont empêché le caporal Beaulieu de comparaître en premier lieu devant le comité.


137. Takes the view that the handling of witnesses and management of protection programmes cannot be dependent on budget constraints, since it is a duty, which the national and EU authorities cannot disregard, to guarantee the security and safety of citizens, especially of those who have ruined their lives to stand by the government; calls on all Member States to take the necessary measures (legislative or otherwise) to guarantee ...[+++]

137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à leurs proches à la fois l'intégrité physique et le droit de poursuivre une vie sociale, professionnelle, r ...[+++]


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3. Deplores the fact that journalists are frequently wounded or murdered or are being subjected to serious abuses throughout the world, often with impunity; emphasises, therefore, the importance of combating impunity; stresses that the authorities cannot deal with threats and violence directed at journalists or ensure their safety unless the political, judicial and police authorities take decisive action against those who attack journalists and their work; points out that the effects of impunity have an impact ...[+++]

3. déplore que les journalistes soient fréquemment blessés ou assassinés ou fassent l'objet d'abus graves dans le monde entier, souvent en toute impunité; insiste, dès lors, sur l'importance de la lutte contre l'impunité; souligne que les autorités ne peuvent pas faire face aux menaces et aux violences dirigées contre les journalistes ni garantir leur sécurité sans que les autorités politiques, judiciaires et policières ne prennent des mesures décisives à l'encontre des personnes qui s'en prennent aux journalistes et à leur travail; souligne que les répercussions de l'impunité n'affectent pas seulement la liberté de la presse, mais au ...[+++]


It should be made clear that the executing authority cannot add any obligations to those which are imposed by the issuing authority.

Il devrait être clairement établi que l'autorité d'exécution ne peut ajouter aucune obligation à celles imposées par l'autorité d'émission.


31. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmissi ...[+++]

réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication sur une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, à faire traiter par Europol; demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération la résolution du PE du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier ...[+++]


32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmissi ...[+++]

32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR eur ...[+++]


Speaker Milliken is saying, essentially, that those footnotes cannot be adequate requests to Parliament for authority to spend money and that, in point of fact, those amounts of money were deserving of their own lines as individually articulated grant items.

Le Président Milliken dit, essentiellement, que ces notes en bas de page ne peuvent constituer des demandes satisfaisantes d'approbation de ces dépenses par le Parlement et que ces montants méritent en fait d'avoir leur propre ligne à titre de postes de subventions.


So for now, our list is limited to the most urgently required authorities — those that cannot be cash-managed over the short term.

Pour le moment, notre liste se limite aux autorisations les plus urgentes, celles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une gestion de trésorerie à court terme.




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Date index: 2022-04-19
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