Vertaling van "those business respondents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

let those who do not know their business, learn it
qui ne sait pas son métier, l'apprenne

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

purposes other than those of the business
fins étrangères à l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

The concept and outline of the Green Action Plan for SMEs as presented in public consultations on the future of SME policy and, notably, the Public Consultation on the Green Action Plan that took place during the fourth quarter of 2013, have received wide support from those Member State administrations and SME stakeholders that responded.[27] Also the Network of SME Envoys[28] has responded positively to the Plan appreciating its clear focus on the business case emanating from environmental challenges.
Le concept et les grandes lignes du plan d’action vert pour les PME, tel que présenté dans les consultations publiques sur la future politique en faveur des PME et, notamment la consultation publique sur le plan d’action vert qui a eu lieu au cours du quatrième trimestre 2013, ont bénéficié d’un large soutien de la part des administrations des États membres et des PME intéressées qui ont fait entendre leur voix[27]. De même, le réseau des représentants des PME[28] a apporté un écho favorable, appréciant la nette priorité donnée aux opportunités commerciales répondant à des défis environnementaux.

The Agency can respond to those needs by developing and maintaining a high level of expertise and assisting the Union institutions, the Member States, and the business community in order to help them meet the legal and regulatory requirements of network and information security and to determine and address network and information security issues, thereby contributing to the proper functioning of the internal market.
L’Agence peut répondre à ces besoins en acquérant et en conservant un niveau élevé de compétences spécialisées et en assistant les institutions de l’Union, les États membres et le secteur des entreprises en vue de les aider à satisfaire aux exigences légales et réglementaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information, et de déterminer et résoudre les questions de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

Welcomes the creation of a new EU microfinance facility for employment (Progress Microfinance Facility), which increases the opportunities for those wishing to start up businesses around the EU; notes that there is a potential market gap in terms of supply and demand for microcredit in the EU; recognises the need for funding of microcredit providers, as financial support would help this activity to become sustainable and would enable the facility to respond to the growing demand from microborrowers; stresses that the Union must encourage small-scale investment, give microenterprises the chance to grow and, in particular, support those groups – for example, young entrepreneurs – that are having difficulties finding borrowing opportunities for their business ideas;
salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress), qui élargit les perspectives des créateurs d'entreprises dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe un risque de discontinuité du marché en termes d'offre et de demande de microfinancements dans l'Union; reconnaît la nécessité de financer les organismes de microfinancement, car cette aide contribuerait à pérenniser ce type d'activité et permettrait à ces organismes de répondre à la demande croissante des microemprunteurs; souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les groupes qui ont des difficultés à trouver des sources d'emprunts pour financer les idées qu'ils nourrissent pour leurs entreprises, par exemple les jeunes entrepreneurs;

3. Welcomes the creation of a new EU microfinance facility for employment (Progress Microfinance Facility), which increases the opportunities for those wishing to start up businesses around the EU; notes that there is a potential market gap in terms of supply and demand for microcredit in the EU; recognises the need for funding of microcredit providers, as financial support would help this activity to become sustainable and would enable the facility to respond to the growing demand from microborrowers; stresses that the Union must encourage small-scale investment, give microenterprises the chance to grow and, in particular, support those groups – for example, young entrepreneurs – that are having difficulties finding borrowing opportunities for their business ideas;
3. salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress), qui élargit les perspectives des créateurs d'entreprises dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe un risque de discontinuité du marché en termes d'offre et de demande de microfinancements dans l'Union; reconnaît la nécessité de financer les organismes de microfinancement, car cette aide contribuerait à pérenniser ce type d'activité et permettrait à ces organismes de répondre à la demande croissante des microemprunteurs; souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les groupes qui ont des difficultés à trouver des sources d'emprunts pour financer les idées qu'ils nourrissent pour leurs entreprises, par exemple les jeunes entrepreneurs;

19. Those business respondents who expressed a view either had strong reservations to the idea of a regulatory committee producing non-binding guidance in general or had many questions about its operation and membership.
19. Les réponses des entreprises qui expriment un avis émettent de nettes réserves sur le principe général de faire produire les orientations non contraignantes par un comité de réglementation ou posent de nombreuses questions sur son fonctionnement et sa composition.

21. This idea was strongly welcomed by those Business associations and companies (30 for, 7 against) and consumer associations (18 for, 1 against) who responded and most Member States (10) have also strongly welcomed this proposal.
21. Cette idée est accueillie très favorablement par les associations d'entreprises et les entreprises (30 pour, 7 contre) ainsi que par les associations de consommateurs (18 pour, 1 contre) qui ont répondu; la plupart des États membres (10) expriment également un avis très positif sur cette proposition.