Vertaling van "those claims would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

those claiming under so.
ayants droit

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those claims would count in international law as territorial claims of one country against another.
En droit international, on considère qu'il s'agit de revendications territoriales concernant deux pays.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

I can't understand how those claims would ever have been processed by Senate Finance.
Je n'arrive pas à comprendre comment ces réclamations auraient pu être traitées par le service des finances du Sénat.

Mr. Speaker, for generations unemployed Canadians have had the protection of the law that was passed by Parliament with respect to when they could claim and how they could claim and how those claims would be adjudicated.
Monsieur le Président, pendant des générations, les chômeurs canadiens ont été protégés par une loi promulguée par le Parlement qui détermine quand et comment les demandes peuvent être soumises, et comment elles sont traitées.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.

However, the use of these health claims would convey a conflicting and confusing message to consumers, because it would encourage consumption of those nutrients for which, on the basis of generally accepted scientific advice, European, national and international authorities inform the consumer that their intake should be reduced.
Néanmoins, ces allégations de santé, si elles étaient utilisées, enverraient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, dans la mesure où elles encourageraient la consommation de ces nutriments, alors même que les autorités européennes, nationales et internationales recommandent aux consommateurs, sur la base d’avis scientifiques généralement admis, d’en réduire la consommation.

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.
Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

Therefore, the certainty that a bogus claim would be identified and the speed with which that claim would be dealt with is what would deter those claims, not making restrictions on legitimate refugee claimants' rights and their ability to access the process.
Par conséquent, c'est la certitude qu'une fausse demande serait détectée et qu'on réagirait rapidement qui découragerait de telles demandes et non le fait de restreindre les droits des demandeurs d'asile légitimes et leur capacité à accéder au processus.

Those claims would be automatically excluded from the tribunal process.
Ces revendications seraient automatiquement exclues du processus devant le tribunal.