Vertaling van "those companies proposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

Proposed Revision and Consolidation fo the Trust Companies Act and the Loan Companies Act
Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt

proposed company
société projetée

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. By 30 June 2016, the Commission shall review the functioning of those provisions which concern the reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions and which have been amended or added by Directive 2009/109/EC of the European Parliament and of the Council , and in particular their effects on the reduction of administrative burdens on companies, in the light of experience acquired in their application, and shall present a report to the European Parliament and the Council, accompanied if necessary by proposals to amend those provisions.
4. Au plus tard le 30 juin 2016, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions qui concernent les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et qui ont été modifiées ou ajoutées par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications de ces dispositions.

Regarding medium-sized and large companies the rapporteur supports the proposed thresholds, however is of the opinion that medium-sized and large companies shall furthermore be required to prepare a mandatory cash flow statement, which would ensure sufficient and timely information about the situation of companies on the one hand and better liquidity management of banks funding those companies on the other.
En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le rapporteur soutient les seuils proposés mais estime toutefois que ces entreprises doivent être également tenues d'établir un tableau des flux de trésorerie obligatoire, qui permettrait d'assurer la communication en temps utile d'informations suffisantes sur la situation des entreprises, d'une part, et une meilleure gestion des liquidités des banques qui les financent, d'autre part.

The purpose of the proposal is to substantially increase the number of women on corporate boards throughout the EU by setting a minimum objective of a 40% presence of the under-represented sex among the non-executive directors of companies listed on stock exchanges and by requiring companies with a lower share of the under-represented sex among the non-executive directors to introduce pre-established, clear, neutrally formulated and unambiguous criteria in selection procedures for those positions in order to attain that objective.
La proposition a pour objet d’accroître sensiblement, dans l’ensemble de l’Union, le nombre de femmes dans les conseils des entreprises, en fixant un objectif minimum de 40 % des membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et en faisant obligation aux sociétés dans lesquelles la proportion des membres du sexe sous-représenté parmi ces administrateurs est inférieure à ce pourcentage d’appliquer, en vue d’atteindre cet objectif, des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres dans le cadre de la procédure de sélection visant à pourvoir ces postes.

This proposal, as many Members have already said, will be very good for consumers. It will also be very good for thousands of businesses that want to trade fairly and provide high standards, because those companies are in many cases outraged when they see fraudsters perpetrating scams on unsuspecting consumers.
Comme l’ont déclaré nombre de députés, cette proposition est une très bonne chose pour les consommateurs et pour les milliers d’entreprises qui aspirent à travailler dans le cadre de pratiques commerciales équitables et à proposer des normes élevées, étant donné que, dans nombre de cas, elles sont scandalisées par les arnaques d’escrocs à l’encontre de consommateurs naïfs.

The rules, as proposed by the Council, eliminate very few of the obstacles that some States’ rules place in the way of companies’ competitiveness, with the result that I am sad to say that hostile bids – as are the norm in a mature financial market, in which capital is moved where there are thought to be efficiency margins to recover, in the interests of the companies and the workers of those companies and of other companies, in the interests of the consumers of products, goods or services – become impossible.
Les règles telles que proposées par le Conseil n’éliminent que bien peu des obstacles que les règles de certains États posent à la compétitivité des entreprises, avec pour résultat qu’il devient malheureusement impossible d’effectuer des offres hostiles - la norme dans un marché financier mature où les capitaux se déplacent là où l’on juge qu’il y a des marges d’efficacité à recouvrer, dans l’intérêt des entreprises et des travailleurs de ces entreprises et d’autres entreprises, dans l’intérêt des consommateurs de produits, de biens ou de services.

an enhanced obligation to convene special meetings of the European works council in good time in order to convey information to employees on company proposals regarding restructuring and decisions having implications for the continued existence and future of the company and its various sites and subsidiaries, with a view to allowing employees and their representatives time to study the information provided by management, to present their point of view and put forward alternative proposals to those of management in the form of opinions;
l'obligation généralisée de convoquer des réunions extraordinaires du comité d'entreprise européen, dans les délais opportuns, afin d'informer les travailleurs sur les propositions de l'entreprise en matière de restructurations et de décisions majeures concernant le maintien et l'avenir de l'entreprise et de ses divers centres et annexes, de façon à laisser aux travailleurs et à leurs représentants le temps d'examiner les informations mises à disposition par la direction et de présenter leur point de vue et des alternatives, sous forme d'avis, aux propositions de la direction;

The Honourable Member will share the pleasure of the Commission at the decision of the Council yesterday to adopt legislation which requires that employees in companies of at least 50 workers will have basic rights to be provided with information about recent and forthcoming developments in company activity, and about the company's economic and financial situation; basic rights of information and consultation on employment issues and on decisions likely to lead to substantial changes in work organisation; and basic rights of information about the way in which a company proposes to handle those changes.
L'honorable parlementaire se félicitera, comme la Commission, de la décision que le Conseil a prise hier d'adopter des dispositions qui prévoient que les travailleurs des entreprises comptant au moins 50 travailleurs ont le droit d'obtenir des informations sur l'évolution récente et prochaine des activités de l'entreprise ainsi que sur la situation économique et financière de celle-ci, le droit à l'information et à la consultation sur les problèmes d'emploi et sur les décisions susceptibles de déboucher sur des changements notables de l'organisation du travail et, enfin, le droit à l'information sur la manière dont l'entreprise entend faire face à ces modifications.

As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts as defined in Article 10 of Directive 78/855/EEC, appointed for those purposes at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the proposed SE, may examine the draft terms of merger and draw up a single report to all the shareholders.
En lieu et place des experts opérant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, au sens de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, désignés à cet effet et sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la future SE, peuvent examiner le projet de fusion et établir un rapport unique destiné à l'ensemble des actionnaires.

Since the Commission's submission in 1970 of a proposal for a Regulation on the Statute for a European public limited-liability company, amended in 1975, work on the approximation of national company law has made substantial progress, so that on those points where the functioning of an SE does not need uniform Community rules reference may be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State where it has its registered office.
Depuis que la Commission a présenté, en 1970, une proposition, modifiée en 1975, de règlement portant un statut des sociétés anonymes européennes, les travaux portant sur le rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, de sorte que, dans des domaines où le fonctionnement d'une SE n'exige pas de règles communautaires uniformes, il peut être renvoyé à la législation régissant les sociétés anonymes de l'État membre du siège statutaire de la SE.