Traduction de «those costs would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It observed that any price charged to the airlines which did not allow FZG to recover those costs would constitute an advantage to the airlines.
Il y est observé que tout prix facturé aux compagnies aériennes qui ne permettait pas à FZG de recouvrer ces coûts constituerait un avantage en faveur des compagnies aériennes.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

The application of those principles would allow for consistent risk management and reduce the need to escalate all mitigation actions at system level, which would have a negative impact on cost, schedule, performance and service provision.
L’application de ces principes permettrait une gestion cohérente des risques et réduirait la nécessité de renforcer toutes les actions d’atténuation au niveau du système, ce qui aurait une incidence négative sur les coûts, le calendrier, les performances et la fourniture de services.

Projected costs would be comparable to those of other international tribunals, such as the International Law of the Sea Tribunal, which costs around USD 10 million per year to run or the WTO Appellate Body costs around USD 7 million to operate per year.
Les coûts prévisionnels seraient comparables à ceux d'autres juridictions internationales telles que le Tribunal international du droit de la mer ou l'Organe d'appel de l'OMC, dont les coûts de fonctionnement par an s'élèvent respectivement à environ 10 millions de dollars et à environ 7 millions de dollars.

The operator of an airport normally has to bear all the costs related to the construction and operation of the airport (with the exception of those costs that fall within the public policy remit and do not generally have to be borne by the airport operator under the applicable legal framework), including the investment costs, so that covering a part of those costs relieves the FGAZ/FZG of a burden it would normally have to bear.
Le gestionnaire d'un aéroport doit normalement supporter tous les coûts liés à la construction et à l'exploitation de l'aéroport (à l'exception des coûts qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique et qui ne doivent généralement pas être supportés par le gestionnaire de l'aéroport conformément au cadre juridique applicable), y compris les coûts d'investissement, de sorte que couvrir une partie de ces coûts soulage FGAZ/FZG d'une charge qu'elle devrait normalement supporter.

The full harmonisation of those issues would considerably reduce the administrative costs for distant and direct traders selling cross-border and would have a positive impact on the functioning of the internal market.
L'harmonisation totale de ces aspects réduirait considérablement les coûts administratifs des professionnels du commerce direct ou à distance effectuant des ventes transfrontalières, et aurait un impact positif sur le fonctionnement du marché intérieur.

The use of cost causation principles to set cost-orientated prices would suggest that the creator of the costs should bear those costs.
Le recours aux principes de l'origine des coûts pour fixer les prix en fonction des coûts amènerait à penser que l'auteur des coûts doit les supporter.

Those costs would then be charged to the liquidation value of SNCM in so far as that value were positive and/or paid directly by CGMF/the State as shareholder.
Lesdits coûts auraient alors été imputés sur la valeur de liquidation de la SNCM pour autant que celle-ci eût été positive et/ou pris en charge directement par la CGMF/l’État en tant qu’actionnaire.

In that regard, it must be stated that only such acts, duly proven, may be taken into account in order to determine whether, having regard to the likelihood of being ordered to bear those costs and to the extent of those costs (that is, the present net value of the likelihood of any such future order), a well-informed private operator would prefer to pay directly a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.
À cet égard, il faut en effet souligner que seules de telles fautes, dûment établies, peuvent être prises en compte afin de déterminer si, eu égard au risque d’être condamné à supporter ces coûts et à l’ampleur de ceux-ci (i.e. la valeur actualisée nette du risque d’une condamnation future), un opérateur privé avisé aurait préféré payer immédiatement un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.

Accordingly the question arises as to the assessment of the actual costs as a whole which France would probably have to bear as shareholder in the event of a liquidation of SNCM by the court in order to determine if, in the light of the possibility of being ordered to bear those costs and the extent of such an order (161), a well-informed private investor would have preferred to sell its subsidiary directly at a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.
Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.