Vertaling van "those criteria then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If substances meet those criteria, then they should be put on a track to virtual elimination, which would mean, as we are recommending, the cessation of the deliberate manufacturing or use of those substances.
Lorsqu'une substance remplit ces critères, il faudrait préparer leur quasi-élimination, ce qui signifierait, comme nous le recommandons, l'arrêt de la fabrication ou de l'utilisation délibérée de ces substances.

We are suggesting that we use those criteria and not funnel them down or force those large criteria that have been established by the courts and the tribunals into the three criteria which we find in Bill S-5, namely, health, safety and cost, and then have to spend additional funds redefining what those criteria mean.
Il faudrait conserver ces critères plutôt que de les abolir ou de réduire ceux qu'ont établis les tribunaux aux seuls trois critères prévus dans le projet de loi S-5, soit la santé, la sécurité et le coût, puis d'avoir à dépenser des montants additionnels pour en interpréter à nouveau le sens.

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

I won't give you the list of all the points that are inspected but if a retailer does not meet one of those criteria, then they do not get their licence.
Je ne vous donne pas la liste de tous les points qu'il vérifie, mais si la personne ne respecte pas un de ces points, elle n'obtient pas son permis.

It is clear that, if there are countries which have fulfilled the necessary criteria, then those countries must be admitted to the euro area.
Il va sans dire que, si certains pays ont rempli les critères requis, alors ils doivent être admis dans la zone euro.

I hope that Macedonia will be judged on free criteria that apply to everybody else and, if they fulfil those criteria, if they are a democratic, secular state, if they pursue the right human rights policies then, like all other Member States, they should have the right to join and not be subject to a ridiculous veto by Greece purely on the grounds of the name.
J’espère aussi que la Macédoine sera jugée à l’aune des critères libres qui s’appliquent à tous les autres et que si elle satisfait à ces critères, si elle est un État démocratique et laïque, si elle poursuit des politiques appropriées en matière de droits de l’homme, alors, comme tous les autres États membres, elle devrait avoir le droit d’adhérer et ne pas être soumise au veto ridicule de la Grèce uniquement en raison de son nom.

In order to simplify the legislation in force, the Commission is also proposing the repeal of Council Decision 90/638/EEC laying down Community criteria for the eradication and monitoring of certain animal diseases, replacing those criteria with fresh technical criteria set out in the annexes to the new decision currently under review, which the Commission intends subsequently to transform into criteria and standard requirements for the content of programmes through a Commission decision, which could then be amended as the Commission sees fit without Parliament’s involvement.
La Commission propose également, en vue de simplifier la législation en vigueur, d'abroger la directive 90/368/CEE du Conseil qui établit les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales, pour la remplacer par les nouveaux critères techniques établis dans les annexes de la nouvelle décision à l'examen et que la Commission européenne envisage, ultérieurement, de transformer en critères et exigences normalisées portant sur le contenu des programmes, par le biais d'une décision de la Commission, qu'elle pourrait modifier comme bon lui semble sans consulter le Parlement européen.

What we do, and that's why I say it's case by case, is have certain criteria, and if you meet those criteria, then you can become a port-of-entry airport.
Nous examinons chaque cas individuellement pour voir si l'aéroport répond à certains critères pour devenir un aéroport d'entrée.

On the things you list as the criteria, if we look at each one of them and ask if there is a rational connection between the criteria and the goal, and the right and the benefits you access because of those criteria, then the Loving case for one, among others, says that if there is a rational connection, things like section 1 of our charter and other controls over our equality rights kick in.
Pour ce qui est des critères que vous mentionnez, si l'on examine chacun d'entre eux et si l'on se demande s'il y a un lien rationnel entre les critères et l'objectif, et le droit et les avantages dont vous jouissez du fait de ces critères, alors l'affaire Loving, entre autres, dit que s'il y a un lien rationnel, l'article 1 de notre Charte et d'autres mécanismes de contrôle quant à nos droits à l'égalité interviennent.