Traduction de «those criteria would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

Clearly, those criteria would apply to some disabled Canadians who may well be over the age of 18 but for whom the emotional attachment to their parents is every bit as real as for those children who fit the current definition in the act.
Ces critères s'appliqueraient à certains Canadiens atteints d'une déficience intellectuelle qui sont âgés de plus de 18 ans, mais dont l'attachement émotif aux parents est tout aussi vif que celui d'un enfant, tel qu'on le définit dans la loi actuelle.

It was the Conservative government that negotiated the criteria for enrolment and how those criteria would be administered.
C'est le gouvernement conservateur qui a négocié les critères d'inscription et la manière de les appliquer.

1. Relocation pursuant to this Decision shall take place only in respect of an applicant who has lodged his or her application for international protection in Italy or in Greece and for whom those States would have otherwise been responsible pursuant to the criteria for determining the Member State responsible set out in Chapter III of Regulation (EU) No 604/2013.
1. Une relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.

1. Relocation pursuant to this Decision shall only take place in respect of an applicant who has lodged his or her application for international protection in Italy or in Greece and for whom those States would have otherwise been responsible pursuant to the criteria for determining the Member State responsible set out in Chapter III of Regulation (EU) No 604/2013.
1. La relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.

However, should a decision be made to establish the criteria for that disclosure, I think those criteria would rather address exceptions because, constitutionally, House privileges exist, whether the House is sitting or not.
De façon générale, l'information est transmise tout à fait naturellement, sans que cela pose réellement de problème. Par contre, si on choisit d'élaborer des critères pour cette divulgation, je pense qu'ils porteront plutôt sur des exceptions puisque, de façon constitutionnelle, les privilèges de la Chambre existent, que la Chambre siège ou ne siège pas.

The contract would set clear quality criteria, specify the outputs required and say how those outputs were to be certified, and the CFOs would contract with providers on the basis of output related funding using nationally agreed rates ("formula based funding").
Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").

exposures to counterparties referred to in paragraph 7 or paragraph 8 of Article 80 if they would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83; exposures that do not meet those criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party’.
expositions sur des contreparties visées à l’article 80, paragraphe 7 ou 8, dès lors qu’elle recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers; »

Those criteria would be put into place. That same committee would then receive applications and aid applicants to a position.
Ces critères seraient mis en place et le comité en question recevrait les candidatures et faciliterait le processus de nomination.

We are presuming and it is our understanding that we will have a great deal of input in developing the designation criteria that will be put in place and that those criteria would be negotiated on an ongoing basis between the two levels of government.
Nous prévoyons et nous croyons comprendre que nous aurons beaucoup de commentaires au moment de l'élaboration des critères qui seront mis en place et que ceux-ci seront négociés constamment entre les deux niveaux de gouvernement.