Traduction de «those delegations insisted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;
4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;

However, some of those delegations insisted on the need to apply specific rules to the sector, or stressed the importance of drawing up national rules for controls.
Certaines d'entre elles ont néanmoins insisté sur la nécessité d'appliquer à ce secteur des règles spécifiques et ont fait valoir qu'il est important d'élaborer des règles nationales en matière de contrôles.

34. Believes that the work of the Agency has contributed remarkably to the development of the region and that its mandate has been satisfactorily fulfilled; notes the decision to wind down the Agency by 2008 in order to entrust the management of assistance to Serbia, Kosovo, Montenegro and the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Commission delegations in those countries; insists that accumulated know-how and expertise be transferred to the relevant Commission delegations, including by means of the redeployment of Agency staff to manage the relevant programmes in those delegations;
34. estime que l'Agence a contribué remarquablement, par le travail qu'elle a accompli, au développement de la région et a rempli son mandat d'une manière satisfaisante; prend note de la décision de fermer l'Agence à la fin de 2008 pour confier la gestion de l'assistance à la Serbie, au Kosovo, au Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux délégations de la Commission dans ces pays; demande instamment que le savoir-faire et les compétences accumulés soient transférés aux délégations de la Commission, notamment par l'affectation de personnels de l'Agence à la gestion, dans ces délégations, des programmes en cause;

2. Believes that the work of the Agency has contributed remarkably to the development of the region and that its mandate has been satisfactorily fulfilled; notes the decision to wind down the Agency by 2008 in order to entrust the management of assistance to Serbia, Kosovo, Montenegro and the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Commission delegations in those countries; insists that accumulated know-how and expertise be transferred to the relevant Commission delegations, including via opportunities for re-employment of Agency staff to manage the relevant programmes in delegations;
2. estime que l'Agence a contribué remarquablement, par le travail qu'elle a accompli, au développement de la région et a rempli son mandat d'une manière satisfaisante; prend note de la décision de fermer l'Agence à la fin de 2008 pour confier la gestion de l'assistance à la Serbie, au Kosovo, au Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux délégations de la Commission dans ces pays; demande instamment que le savoir-faire et les compétences accumulés soient transférés aux délégations de la Commission, notamment par l'affectation de personnels de l'Agence à la gestion, dans les délégations, des programmes en cause;

6. Insists that the resources in the Preliminary Draft Budget available to the European Maritime Safety Agency, the European Aviation Safety Agency, the European Railway Agency and the Galileo Supervisory Authority are aligned to their existing and already by legislative act extended statutory duties and responsibilities and that these resources are not unnecessarily restricted with the effect of delaying any agreed transfer of competences to those agencies; notes the economies of scale and elimination of duplication, with consequent overall savings for the public purse including those of the Member States, which the transfer of such competences entails; nevertheless, insists that any delegation of work on technical standards from agencies to stakeholders in their respective domains must not lead to the creation or maintenance of an oligopolistic or monopolistic advantage for any commercial stakeholder;
6. insiste pour que les ressources attribuées dans l'avant-projet de budget à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence ferroviaire européenne et à l'Autorité de surveillance Galileo soient alignées sur leurs obligations et responsabilités statutaires actuelles, déjà élargies par acte législatif, et ne soient pas inutilement restreintes, ce qui retarderait le transfert de compétences convenu à ces agences; fait observer les économies d'échelle et l'élimination des doubles emplois, entraînant des économies globales conséquentes pour les finances publiques, y compris pour les États membres, qu'implique ce transfert de compétences; insiste toutefois sur le fait que toute délégation de travaux sur les normes techniques par les agences à des partenaires dans leurs domaines respectifs ne doit pas conduire à la création ou au maintien d'un avantage oligopolistique ou monopolistique pour un partenaire commercial;