Vertaling van "those distinct areas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

A distinction should be made between unlawful areas planted before and after 31 August 1998, in so far as the producers' obligations towards those areas are concerned.
Une distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998, pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis des superficies concernées.

For the latter two SPDs, which concern to a large extent rural areas, negotiations were protracted due to the need to establish a clear distinction between the activities part-financed under these programmes and those funded under the rural development plan.
En ce qui concerne ces deux derniers DOCUP, qui portent essentiellement sur des zones rurales, les négociations ont été prolongées en raison de la nécessité d'établir une distinction très nette entre les actions cofinancées au titre de ces programmes et celles qui sont cofinancées au titre du plan de développement rural.

A distinction will be drawn in such cases between areas eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 107(3)(c), to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas. Where the specific circumstances of assisted areas so require, for example where a beneficiary faces particular difficulties in raising new market financing as a result of its location in an assisted area, the Commission may accept a contribution which is less than 50 % of the restructuring costs for the purposes of point 64.
Dans de telles situations, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité et celles pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), de manière à tenir compte de la gravité supérieure des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. Si les circonstances spécifiques des régions assistées l’exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu’il est situé dans une région assistée, la Commission peut accepter une contribution qui est inférieure à 50 % des coûts de restructuration aux fins du point 64.

The issue at stake is the quality of certificates and test reports irrespective of whether they fall within the regulated or the non-regulated area, and no distinction should therefore be made between those areas.
Il s'agit d'assurer la qualité des certificats et des rapports d'essais, et ce que ces documents se rapportent au secteur réglementé ou au secteur non réglementé, et aucune distinction ne devrait donc être faite entre ces secteurs.

In those cases, which need to be demonstrated by the Member State concerned, a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 87(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 87(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.
Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État membre concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et celles pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.

They have specific vocations, distinct from, and complementary to, the activities implemented within other parts of the framework programme, notably those within the "Integrating and strengthening the European Research Area" programme in the priority thematic areas defined for EU research in that programme, and attention will be given to ensure coherence with them.
Elles ont leurs finalités propres, qui se distinguent, en les complétant, de celles poursuivies par les activités relevant des autres volets du programme-cadre, notamment du programme "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche" dans les domaines thématiques prioritaires de la recherche communautaire tels qu'ils sont définis dans ce programme, et la cohérence avec ces activités fera l'objet d'une attention particulière.

In those cases, which need to be demonstrated by the EFTA State concerned, a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 61(3)(a) of the EEA Agreement and those eligible under Article 61(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.
Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État AELE concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides en application respectivement de l'article 61, paragraphe 3, point a), et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.

Whereas this Regulation should define the scope of the provisions of Articles 85 and 86 of the Treaty, taking into account the distinctive characteristics of maritime transport; whereas trade between Member States may be affected where restrictive practices or abuses concern international maritime transport, including intra-Community transport, from or to Community ports; whereas such restrictive practices or abuses may influence competition, firstly, between ports in different Member States by altering their respective catchment areas, and secondly, between activities in those catchment areas, and disturb trade patterns within the common market;
considérant que le présent règlement devrait préciser le champ d'application des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant compte des aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, le commerce entre États membres risque d'être affecté lorsque ces ententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimes internationaux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destination de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiques abusives sont susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part, entre les ports des différents États membres en modifiant leurs zones d'attraction respectives et, d'autre part, entre les activités se situant dans ces zones d'attraction et de perturber les courants d'échange à l'intérieur du marché commun;