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Vertaling van "those eight measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Two of those eight work groups were to deal with peace and security, including CBMs, confidence-building measures, and also with Jammu and Kashmir.

Deux de ces huit groupes de travail devaient s'occuper de paix et de sécurité, notamment des mesures de confiance et aussi du Jammu et du Cachemire.


to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any servic ...[+++]

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]


During its third mandate, the Group conducted case studies on selected examples of the transposition into national law of eight simplification measures from the Action Programme, as the benefits of EU measures for easing the administrative burden are only felt by those they are intended to help if they are transposed successfully into national law.

Au cours de son troisième mandat, le groupe a sélectionné huit mesures de simplification tirées du programme d'action pour en examiner la mise en œuvre à l'échelle nationale, dans le cadre d'études de cas, car les effets positifs des mesures européennes d'allégement des charges ne peuvent être ressentis par les bénéficiaires que si la transposition de ces mesures en droit interne a été menée à bonne fin.


We are also taking measures for those who, during the eight-year interim when the program was cancelled, incurred education costs on their own.

Nous prenons également des mesures à l'égard des étudiants qui ont dû assumer eux-mêmes leurs frais de scolarité pendant les huit ans qui ont suivi l'abolition du programme.


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6. Notes that four out of eight measures proposed are allowances (grant for training at personal initiative, support for self-placement, hiring incentive and support for business creation) and that more than half of the EGF support will be spent on those measures;

6. constate que sur huit mesures proposées, quatre sont des mesures de subvention (aide à la formation sur initiative individuelle, soutien à l’autoréinsertion, incitation au recrutement et aide à l’entrepreneuriat) et que plus de la moitié de l’aide au titre du FEM ira au financement de ces mesures;


7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (2 ...[+++]

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce qu ...[+++]


7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (2 ...[+++]

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce qu ...[+++]


7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a “community of action” for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (2 ...[+++]

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et de la sécurité, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires sont en jeu; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites leurs soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre exper ...[+++]


While the emphasis of these measures has tended to focus primarily on rules of acceptable conduct for the executive, recent trends suggest a growing interest in extending the application of such measures to all public office holders, including those parliamentarians who are not ministers (1205 ) At our national level, here in the House of Commons alone, over the past eight years no fewer than four conflict of interest bills for mem ...[+++]

Alors que, dans ces mesures, l'accent a été mis plutôt sur les règles de conduite acceptables pour le pouvoir exécutif, les tendances récentes traduisent un intérêt croissant pour étendre l'application de ces mesures à tous les titulaires de charge publique, y compris aux parlementaires qui ne sont pas ministres (1205) Au niveau national, à la seule Chambre des communes, pas moins de quatre projets de loi sur les conflits d'intérêts des députés et des sénateurs ont été présentés au cours des huit dernières années et sont restés en plan au Feuilleton.


When I see all this and when I look at what the government's last budget, which was its first one, contains in the way of budget cuts at the expense of the average citizen, I am disgusted, because I have yet to hear a single Liberal, among all those who have been complaining bitterly about such cuts for the past eight years, object to the fact that the government is doing nothing about unfair practices and loopholes in the Canadian tax system, while on the other hand, in order to improve the state of the federal treasury, it i ...[+++]

Quand je regarde tout ça et que je compare ce que le dernier Budget des libéraux, qui était le premier, contient comme mesures de coupures budgétaires, comme sacrifices qu'on demande aux simples citoyens, je ne peux faire autrement qu'être révolté, parce que je n'ai entendu aucun député libéral, qui ont pourtant déchiré leur chemise-probablement des centaines de milliers de dollars en chemises depuis huit ans-je n'en ai pas entendu un s'élever sur le fait qu'on maintienne des injustices et des trous dans la fiscalité canadienne. Par ailleurs, pour tenter d'améliorer un tant soit peu la situation de la fiscalité canadienne, la situation c ...[+++]




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Date index: 2023-09-30
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