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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «those electors they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a ...[+++]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]


to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If you speak to groups representing those electors, they will tell you that they are quite familiar with this type of technology.

Les groupes représentant ces électeurs vous diront qu'ils connaissent très bien ce genre de technologie.


The link to the committee is that—and understand the subtlety; this a very fine line, I understand—after six ministers and four parliamentary secretaries became public office-holders, after they were put into those positions, they filed final election expenses returns pursuant to the Canada Elections Act, they have been challenged by the Chief Electoral Officer, and there are other proceedings, etc.

Pour le comité, le lien est le suivant, et comprenez bien la subtilité; la nuance est très ténue, je sais bien: après l'entrée en poste de six ministres et de quatre secrétaires parlementaires à titre de titulaires de charge publique, une fois que ces personnes ont commencé à occuper ces postes, elles ont soumis un compte de dépenses électorales final aux termes de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections les a remis en cause, puis il y a eu d'autres procédures, etc.


10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to cle ...[+++]

10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commissi ...[+++]


9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clea ...[+++]

9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commissio ...[+++]


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In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, ...[+++]

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.


However, they stand to impose greater impediments to the right of perfectly honest and legitimate electors to vote, particularly those electors who tend to be transient, including students, the homeless, and lower-income Canadians.

Toutefois, elles constitueront un obstacle pour des électeurs parfaitement honnêtes et légitimes, notamment ceux qui sont en transition comme les étudiants, les sans-abri et les personnes à revenus modiques.


The creation of a new electoral constituency, the carrying out of polling in Gibraltar and the establishment of the electoral register are legitimate measures inasmuch as they are necessary to guarantee the effectiveness of those citizens’ right to vote.

La création d'une nouvelle circonscription, l'organisation du scrutin à Gibraltar, l'institution du registre électoral sont des mesures légitimes dans la mesure où elles sont nécessaires pour garantir l'effectivité du droit de vote desdits ressortissants.


I asked for the minutes of the meetings on transparency. You did not dare to issue even those, for they would of course show that France, Germany and Spain are opposed to transparency and, were that fact properly to emerge, the three governments would be pressed by their elected representatives and electorate to approve that transparency which Sweden had as an objective.

J'ai demandé les procès-verbaux des réunions traitant de la transparence et, pas une seule fois, vous n'avez osé me les fournir, car vous auriez ainsi démontré que la France, l'Allemagne et l'Espagne s'opposent à la transparence et, dans ce cas, les électeurs et les députés de ces trois pays auraient fait pression sur leur gouvernement pour qu'il accepte la transparence, qui est une notion qui figurait parmi les objectifs de la présidence suédoise.


The growing incidence of unaccompanied minors seeking asylum, for example, raises additional difficult legal issues. And now, against a background of widespread electoral campaigning, we cannot ignore the fact that some States, by no means the less democratic among them, and including those with a long tradition of welcoming refugees, have announced that they intend to implement reforms limiting the right to asylum, and even to int ...[+++]

Mais nous n’ignorons pas que certains pays, et non des moins démocratiques et de longue tradition d’accueil, ont annoncé dans cette période de campagne électorale généralisée l’intention de procéder à une révision restrictive du droit d’asile voire même de prévoir des sanctions pénales à l’encontre de tout immigrant se trouvant en situation irrégulière.


They were put in Part 1 of the bill specifically to make a statement that those electoral rights are at the forefront of this bill.

Ils ont été insérés dans la partie 1 à dessein, afin de souligner le fait que de tels droits sont primordiaux dans un texte.




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