Vertaling van "those employees until " (Engels → Frans) :

(a) the terms and conditions of employment contained in a collective agreement or arbitral award that, by virtue of section 107 of the Public Service Labour Relations Act, are continued in force immediately before the date of the deletion or severance or that were last continued in force before that date, in respect of those employees shall continue or resume in force on and after that date and shall be observed by the corporation or business, as employer, the bargaining agent for those employees and those employees until the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) have been met, unless the employer and the bargaining agent agree otherwise;
a) les conditions d’emploi figurant dans la convention collective ou la décision arbitrale maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique continuent de lier — ou lient de nouveau si l’article 107 avait cessé d’avoir effet — la personne morale ou l’entreprise, l’agent négociateur et les employés, sauf entente à l’effet contraire entre l’employeur et l’agent négociateur, tant que les conditions des alinéas 89(1) a) à d) n’ont pas été remplies;

(e) if the conditions of paragraphs 89(1)(a) to (d) have been met with respect to some of the employees in a bargaining unit, decide which terms and conditions of employment apply to those employees until the time that a collective agreement becomes applicable to the unit or the conditions of those paragraphs are met with respect to the unit; and
e) si les conditions visées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies à l’égard de certains des employés d’une unité de négociation, décider quelles conditions de travail leur sont applicables jusqu’à ce que l’unité devienne régie par une convention collective ou jusqu’à ce que les conditions visées à ces alinéas soient remplies à l’égard de l’unité;

(c) the amount the Corporation has received from the Standard Life Assurance Company in respect of those employees who have left the employment of the Corporation on or before October 31, 1961, together with interest thereon at four per cent per annum calculated from the end of the month in which that employee left the employment of the Corporation until November 1, 1961;
c) à la somme que la Société a reçue de la Standard Life Assurance Company à l’égard des employés qui ont quitté le service de la Société le ou avant le 31 octobre 1961, en plus d’un intérêt sur cette somme à 4 p. 100 l’an, calculé depuis la fin du mois dans lequel l’employé a quitté le service de la Société jusqu’au 1 novembre 1961;

M. whereas the current socio-economic crisis has led to the adoption of an increasing number of laws allowing extended working hours until late in the evening, night work, and work on public holidays and Sundays, and to the infringement of rules governing break and rest periods; whereas some sectors, such as retail services, where most of those employed are women, have been more severely affected and whereas this has had direct negative consequences on working conditions, employees’ health, and on efforts to secure a work-life balance and social cohesion;
M. considérant que la crise socio-économique actuelle a entraîné l'adoption d'un nombre croissant de textes législatifs autorisant une extension des horaires de travail jusqu'à une heure tardive ainsi que le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches, et qu'elle a également provoqué des infractions aux règles régissant les périodes de pause et de repos; que certains secteurs, tels que le secteur de la vente, dont les travailleurs sont en majorité des femmes, ont été davantage touchés que d'autres par ces pratiques, ce qui a des conséquences négatives directes sur les conditions de travail et la santé des employés, sur les efforts visant à garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la cohésion sociale;

CGD ensures that until 31 December 2013 at the latest a specific section within the credit and risk policies will be devoted to the rules governing relations with connected borrowers (including employees, shareholders, directors, managers, as well as their spouses, children and siblings and any legal entity directly or indirectly controlled by any of those).
CGD garantit que d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, une section spéciale des politiques de crédit et de risque sera consacrée aux règles qui régissent les relations avec le réseau d’emprunteurs (parmi lesquels les salariés, les actionnaires, les directeurs, les administrateurs ainsi que leurs conjoints, enfants et frères et sœurs et toute personnalité juridique contrôlée directement ou indirectement par l’un d’eux).

(2a) Mining regions in the European Union and employees and administrations in those regions often rely on the hard-won coal agreements of their national governments (for example, that of Germany, which has retained its current position until 2018 and, to some extent, that of Poland).
(2 bis) Les régions minières de l'Union européenne, tout comme les salariés et les administrations de ces régions, sont souvent tributaires des compromis sur le charbon durement négociés par leurs gouvernements nationaux (par exemple en Allemagne, laquelle a maintenu sa position actuelle jusqu'en 2018, et dans une certaine mesure, en Pologne).

Delaying this bill would maintain uncertainty for those employees and their families since no offers can be made until this bill is passed.
Le report de l'adoption de ce projet de loi maintiendrait l'incertitude pour ces employés et leurs familles puisque aucune offre ne peut être faite officiellement avant que le projet de loi ne soit adopté.

This was particularly true of those concerning limiting the possibility of excluding categories of employees and of no longer applying thresholds in the form of a minimum duration of the contract of employment, whereby remuneration in accordance with the directive would not apply until expiry of the contract.
Notamment en ce qui concerne la limitation de la possibilité d'exclure des catégories de travailleurs et la suppression des seuils tels qu'une durée minimum du contrat de travail au-delà de laquelle seulement il serait question d'un dédommagement conformément à la directive.