Vertaling van "those errors could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ERROR - could not assign set of books ID !
ERREUR - ne peut affecter de codes de registres comptables !

ERROR - could not assign new organization code!
ERREUR - ne peut affecter un nouveau code d'organisation !

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

40. Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities produce reliable results - the Union budget could be adequately protected even if high error rates are present as the Commission could apply financial corrections to counter those error rates; reiterates, however, the fact that in such cases the national taxpayer has to pay twice which is why preventing errors from happening is always more efficient than correcting it later on, for both the Commission and the Member States concerned; stresses in this context specifically indent 2 of the Court of Auditors' recommendation 1 and urges the Commission to implement this recommendation;
174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ces audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résultats fiables, le budget de l'Union peut être protégé comme il convient même en présence de taux d'erreur importants, étant donné que la Commission a compétence pour adopter des mesures financières correctrices pour remédier à ces taux d'erreur; rappelle cependant que, dans pareil cas, le contribuable national doit payer deux fois, de sorte qu'il est toujours plus efficace de prévenir des erreurs que de les corriger par la suite, et cela à la fois pour la Commission et pour les États membres concernés; dans ce contexte, met particulièrement l'accent sur le deuxième tiret de la recommandation 1 de la Cour des comptes et presse la Commission de mettre en œuvre cette recommandation;

The Commission should shoulder greater responsibility for national audit authorities and for control systems in those Member States in which most errors were detected; is of the opinion that the Commission should draw up a proposal in how far the certification and work of audit authorities in those Member States could be further improved; believes that the Commission should publish its findings, and integrate them into the midterm-review of relevant regulations and the MFF; Error rate in shared management Calls on the Commission to:
la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard des autorités nationales d'audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d'avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d'audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l'examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP; T aux d'erreur dans la gestion partagée demande à la Commission:

(e) The Commission should shoulder greater responsibility for national audit authorities and for control systems in those Member States in which most errors were detected; is of the opinion that the Commission should draw up a proposal in how far the certification and work of audit authorities in those Member States could be further improved; believes that the Commission should publish its findings, and integrate them into the midterm-review of relevant regulations and the MFF
(e) la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard des autorités nationales d'audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d'avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d'audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l'examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP;

3. Where the preferential treatment of the goods is granted on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a country or territory outside the customs territory of the Union, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of point (a) of paragraph 1.
3. Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l'Union, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a).

2. Where the preferential treatment of the goods is granted on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a country or territory outside the customs territory of the Community, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of paragraph 1(a).
2. Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d’un système de coopération administrative avec les autorités d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Communauté, la délivrance d’un certificat par ces autorités, s’il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n’était pas raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a).

However, when it comes to the financial consequences of administrative errors, in particular those which could not reasonably have been detected by the operator, the Commission faces firm opposition from some Member States.
Pour les conséquences financières découlant de certaines erreurs administratives, notamment celles qui sont non décelables par le redevable, la Commission se voit par contre confrontée à une opposition ferme de la part de certains Etats membres.

Where the preferential status of the goods is established on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a third country, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of the first subparagraph.
Lorsque le statut préférentiel d'une marchandise est établi sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du premier alinéa.