The court of first instance has exclusive jurisdiction, first, to establish the facts except where the substantive inaccuracy of its findings is apparent from the documents submitted to it and, second, to assess those facts.
Le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier les faits.