Traduction de «those exemptions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].
De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].

SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.
Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.

(5) Given the local character of certain exemptions still being applied in the United Kingdom and Ireland in respect of units of measurement and the limited number of products concerned, maintaining those exemptions would not result in a non-tariff barrier to trade and, as a consequence, there is no need to put an end to those exemptions.
(5) Compte tenu du caractère local de certaines exceptions encore appliquées au Royaume-Uni et en Irlande concernant les unités de mesure et du nombre limité de produits concernés, le maintien de ces exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire, et en conséquence il n'est pas nécessaire de mettre fin à ces exceptions.

7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;
7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;

4. Without prejudice to Article 7, Member States may, in exceptional cases, exempt a specific project from the provisions laid down in this Directive, where the application of those provisions would result in adversely affecting the purpose of the project, provided the objectives of this Directive are met.
4. Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter un projet spécifique des dispositions prévues par la présente directive, lorsque l'application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity and, for the sake of efficiency, such exemptions should be adopted by the management procedure set out in Article 4 of Decision 1999/468/EC.
Ces règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité et, dans un souci d'efficacité, ces dérogations devraient être adoptées selon la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation, where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity.
Ces modalités peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité.

With regard to the Frahm report, I believe that we should also support the rapporteur's position, which is to reject the Portuguese initiative. One of the reasons for this is that this initiative would lead to a lack of consistency in the rules governing the movement of third-country nationals within the territory of the Schengen Member States; the Schengen Convention covers three categories of third-country nationals who have a right to travel within the Member States: those required to have a visa, those exempt from any visa requirement and those who have a residence permit.
Quant au rapport Frahm, je pense qu'il faut également soutenir la position du rapporteur visant à rejeter l'initiative portugaise et ce, entre autres raisons, parce qu'elle provoquerait une incohérence dans les règles régissant la circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États de Schengen ; c'est que la Convention de Schengen prévoit trois catégories de ressortissants de pays tiers habilités à circuler sur le territoire des États membres : ceux qui sont soumis à l'obligation de visa, ceux qui sont exemptés de cette obligation et les titulaires d'un titre de résidence.

With regard to the proposals submitted by the major federations for certain sports, which are in support of a protocol that would exempt them from complying with some of the Treaty’s basic rules, specifically those relating to free movement and to competition, it must be emphasised that this kind of exemption would, if we accept this definition of it, clearly be out of step with all of the objectives we are seeking to achieve.
Pour ce qui est des propositions soumises par certaines grandes fédérations, en ce qui concerne certaines modalités sportives, qui se manifestent en faveur d'un protocole leur permettant d'échapper aux règles de base du traité, notamment celles relatives à la libre circulation et à la concurrence, il y a lieu de souligner que cette exemption, telle qu'elle est définie, serait manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs à atteindre.