To that end, bearing in mind the serious nature of the offences committed, and having had an appropriate request referred to him, the President of Parliament must have the power to select the appropriate penalties from among those expressly laid down in the Rules of Procedure.
À cette fin, le Président du Parlement, compte tenu de la gravité des faits s'étant produits, et saisi, le cas échéant, d'une demande en ce sens, doit avoir le pouvoir d'arrêter les sanctions appropriées, parmi celles prévues explicitement dans le règlement.