Traduction de «those facing prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Calls particularly on the Pakistani authorities: to apprehend and prosecute those inciting violence, or who are responsible for violent attacks on schools or minority groups such as Shia, including the Hazara community, Ahmadis and Christians, and to instruct the security forces to actively protect those facing attacks from extremist groups; to enact laws against domestic violence; to end enforced disappearances, extrajudicial killings and arbitrary detentions notably in Balochistan;
28. invite en particulier les autorités pakistanaises à appréhender et à poursuivre les personnes qui incitent à la violence, ou qui sont responsables d'attaques violentes contre les écoles ou les groupes minoritaires comme les chiites, y compris les Hazaras, les ahmadis et les chrétiens, et à charger les forces de sécurité de protéger activement les personnes confrontées à ces attaques de groupes extrémistes; à promulguer des lois contre la violence domestique; et à mettre un terme aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires et aux détentions arbitraires, notamment dans le Baloutchistan;

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

Those culprits could face prosecution.
Les coupables feraient face à la justice.

Moreover, claimants from these countries would also face immediate removal without a right of appeal, thereby increasing the possibility that those facing a legitimate fear of prosecution would be deported.
Qui plus est, les demandeurs d'asile originaires de ces pays risqueraient aussi d'être immédiatement expulsés et n'auraient pas le droit d'interjeter appel de cette décision, augmentant la possibilité d'expulsion pour ceux qui craignent à juste titre d'être poursuivis.

The abolition of double indemnity, the facility to extradite a national to another state, the facility for the state to which the accused has been extradited to extradite him (without the permission of the state which extradited him in the first place) to a third country which is not a Member State of the European Union (for example, a Kurd is extradited by Greece to Germany, which then extradites him to Turkey without asking Greece) contradict basic principles of criminal law. They also contradict fundamental procedural rights and freedoms which are vital to the defence of those facing prosecution.
Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l’objet de poursuites.

6. Notes that despite progress, significant improvements are still needed in terms of the independence of the judiciary, qualifications and number of judges so that the public may benefit from a fair and efficient justice system; and emphasises, in that connection, that further legislative reforms are required in order to guarantee the independence of the judiciary and a fair trial for those facing prosecution;
6. fait observer que les progrès effectués n'empêchent pas que des améliorations significatives sont encore et toujours nécessaires, en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire et les aptitudes et le nombre de juges, pour que la population puisse bénéficier d'une justice équitable et efficace et souligne à cet égard que, dans le but de garantir l'indépendance de la justice et l'équité de la procédure judiciaire (fair trial), d'autres réformes législatives sont indispensables;

'Greece interprets Title I. B (b) in the light of those provisions of its Constitution which prohibit any action being taken against persons facing prosecution on political grounds.`
«La Grèce interprète le titre Ier section B point b) à la lumière des dispositions de sa constitution qui interdisent toute action à l'encontre de personnes poursuivies pour des motifs politiques».

These provisions would apply to conduct committed in Canada and permit Canada to either prosecute these offences or extradite individuals to the country where the atrocities occurred and face prosecution in those lands.
Ces dispositions s'appliqueraient aux infractions commises au Canada et permettrait au Canada de poursuivre en justice ou d'extrader les intéressés vers le pays où les atrocités ont été commises pour y être jugés.

Declaration by the Greek delegation re Title I. B(b): "Greece interprets Title I. B(b) in the light of those provisions of its Constitution which prohibit any action being taken against persons facing prosecution on political grounds".
Déclaration de la délégation grecque concernant le titre I, section B, point b) : "La Grèce interprète le Titre I, Section B, point b) à la lumière des dispositions de sa Constitution qui interdit toute action à l'encontre de personnes poursuivies pour des motifs politiques".