Vertaling van "those farmers having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

those who fare poorly have no need to fast
assez jeûne qui pauvrement vit

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

2. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, payment entitlements shall be allocated only to those farmers who have applied for the single payment scheme by 15 May of the first year of application of the single payment scheme.
2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, des droits au paiement ne sont attribués qu'aux agriculteurs qui ont introduit une demande au titre du régime de paiement unique avant le 15 mai de la première année de mise en œuvre dudit régime.

3. Where it is established that the ratio referred to in paragraph 2 has decreased by more than 5 % at regional or sub-regional level or, where applicable, at national level, the Member State concerned shall impose obligations at holding level to reconvert land into permanent grassland for those farmers who have land at their disposal which was converted from land under permanent pasture or from permanent grassland into land for other uses during a period in the past.
3. Dans les cas où il est établi que le ratio visé au paragraphe 2 a diminué de plus de 5 % au niveau régional ou sous-régional ou, le cas échéant, au niveau national, l'État membre concerné impose l'obligation de rétablir les prairies permanentes au niveau des exploitations pour les agriculteurs qui disposent de terres qui étaient consacrées aux prairies ou pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilisations pendant une période dans le passé.

In determining the distribution of this aid, we will ensure that it is fairly distributed, targeted and effective, having particular regard to those Member States and those farmers which have been most affected by the market developments.
Nous veillerons à ce que cette aide soit répartie équitablement, qu'elle soit ciblée et efficace, en portant une attention particulière aux États membres et aux agriculteurs qui ont été les plus touchés par les évolutions du marché.

In determining the distribution of this aid, we will ensure that it is fairly distributed, targeted and effective, having particular regard to those MS and those farmers which have been most affected by the market developments.
Nous veillerons à ce que cette aide soit répartie équitablement, qu'elle soit ciblée et efficace, en portant une attention particulière aux États membres et aux agriculteurs qui ont été les plus touchés par les évolutions du marché.

Given that the 2003 and 2005 Acts of Accession provided that the farmers in the new Member States, except for Bulgaria and Romania, will receive direct payments following a phasing-in mechanism and that the rules for modulation apply to those farmers only as from 2012, the new Member States will not have to revise their national strategy plans.
Les actes d'adhésion de 2003 et de 2005 disposant que les agriculteurs des nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, perçoivent des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive, et que le régime de la modulation s'appliquera à ces agriculteurs uniquement à partir de 2012, les nouveaux États membres ne devront pas réviser leurs plans stratégiques nationaux.

Yet, not a single one of the 28 Alberta members of the Conservative Party has stood up to defend Alberta farmers, even though many of those farmers have supported Alberta Conservatives in the past.
Dans aucune autre province on ne trouve de diminution plus prononcée. Pourtant, pas un seul des 28 députés conservateurs de l'Alberta n'a pris la parole pour défendre les agriculteurs de leur province, malgré que ceux-ci aient été nombreux à appuyer les conservateurs de l'Alberta par le passé.

When those farmers are gone and those primary producers have left, someone will have to fill the vacuum and produce that which we require, and it will cost us a lot more than it is now.
Lorsque ces agriculteurs, ces producteurs primaires, ne seront plus là, quelqu'un devra combler le vide et produire les aliments dont nous avons besoin, et cela nous coûtera beaucoup plus cher que maintenant.

2. Where it is established that the obligation referred to in Article 3(2) of this Regulation cannot be ensured, the Member State concerned shall, further to the measures to be taken in accordance with paragraph 1, provide, at national or regional level, for the obligation of farmers applying for aid under any of the direct payment schemes listed in Annex I of Regulation (EC) No 1782/2003 to re-convert land into land under permanent pasture for those farmers who have land at their disposal which was converted from land under permanent pasture into land for other uses.
2. Dans les cas où il est établi que l'obligation visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement ne peut être respectée, l'État membre concerné, au-delà des mesures à prendre conformément au paragraphe 1 et au niveau nationale ou régionale, impose aux agriculteurs qui demandent une aide au titre de tout régime d'aide visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 et qui disposent de terres qui avaient été consacrées aux pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilisations l'obligation de rétablir les pâturages permanents.

It is a good idea to give farmers and creditors the option and the opportunity to appeal an administrator's decision to stay proceedings to a non-judicial appeal board; however, again, what recourse have those farmers and creditors in a situation where insolvency is fast approaching?
Il est utile de donner aux agriculteurs et à leurs créanciers la possibilité de porter en appel, devant un comité d'appel non judiciaire, les décisions relatives à la suspension des procédures; toutefois, quel recours est offert aux agriculteurs qui feront face sous peu à l'insolvabilité et à leurs créanciers?