By its nature and by its approach the proposal is a response both to the challenges of the single market and to the determination to extend Community action, on the basis of the principle of subsidiarity, to those fields where national laws and practices are unable, by reason of their territorial limitations, to provide a satisfactory response to requirements of transnationality.
Cette proposition de directive, en effet, répond de par sa nature et son approche à la fois aux exigences posées par la réalisation du marché intérieur et au souci de faire porter l'action de la Communauté", en vertu du principe de subsidiarité, sur les terrains ou les législations et pratiques nationales ne sont pas en mesure, vu leur limitation territoriale, d'apporter une réponse satisfaisante aux conditions de transnationalité.