Vertaling van "those funds actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.
Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.

In order to optimise the use of the earmarked credit, it is appropriate to reallocate funding from national programmes which will not use their full allocation to those that are expected to exceed it due to unforeseen animal health situations in those Member States. The reallocation should be based on the most recent information on the expenditure actually incurred by the Member States concerned.
Afin d'optimiser l'utilisation des fonds affectés, il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes nationaux au profit d'autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués en raison de la situation sanitaire imprévue dans ces États membres. Cette redistribution devrait se fonder sur les informations les plus récentes concernant les dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

In order to optimise the use of the earmarked credit, it is appropriate to reallocate funding from national programmes which will not use their full allocation to those that are expected to exceed it due to unforeseen animal health situations in those Member States. The reallocation should be based on the most recent information on the expenditure actually incurred by the Member States concerned.
Afin d’optimiser l’utilisation des fonds affectés, il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes nationaux au profit d’autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués en raison de la situation sanitaire imprévue dans ces États membres. Cette redistribution devrait se fonder sur les informations les plus récentes concernant les dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

Secondly, the Commission sends humanitarian aid to Chechnya. What has been done to determine whether those funds actually reach the local inhabitants who suffer from official corruption?
Deuxièmement, la Commission fait parvenir à la Tchétchénie une aide humanitaire: quelles mesures ont été prises pour vérifier que ces fonds atteignent réellement les habitants locaux, qui subissent la corruption du gouvernement?

A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to a securitisation special purpose entity to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of those instruments shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations’.
L’établissement de crédit sponsor, ou l’établissement de crédit initiateur qui pour une titrisation a eu recours à l’article 95 lors du calcul des montants pondérés des expositions ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à une entité de titrisation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas de soutien à la titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles».

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

7. Regards these figures as a reflection of the current crisis in development policy; there are frequent and justifiable complaints about the lack of political will to make generous aid funds available but those funds actually available are not spent in full and often with considerable delay;
7. considère que ces chiffres sont l'expression de la crise que traverse actuellement la politique d'aide au développement: on déplore fréquemment, et à juste titre, un manque de volonté politique pour mobiliser avec générosité des crédits d'assistance, mais ce dont on dispose réellement ne sera dépensé que partiellement et, dans nombre de cas, avec d'importants retards;

(4) Whereas, within the meaning of this Regulation, the day of export is that during which the customs authorities accept the act by which the declarant shows his willingness to carry out the export of the products for which he seeks the benefit of an export refund; whereas such act is intended to draw the attention, and in particular the attention of the customs authorities, to the fact that the operation under consideration is being carried out with the aid of Community funds, in order that those customs authorities shall carry out suitable checks; whereas at the time of acceptance, products are placed under customs supervision until their actual export; whereas the date serves as a reference for establishing the quantity, nature and characteristics of the product exported;
(4) considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exportation; que cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés; que, au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert de référence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté;