Vertaling van "those governing consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law governing consumer contracts
droit régissant les contrats à la consommation

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs
ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

government to consumer [ G2C ]
de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead, the government takes those revenues and rather than direct them back to the roads used by those fuel consumers, it takes that money and adds it into its huge multibillion dollar taxpayer overpayment, an overpayment which in the first four months of this fiscal year already totals $11.4 billion. That, if extrapolated out to the balance for the fiscal year, implies a surplus of over $30 billion tax dollars.
Plutôt que de servir à l'entretien et à la construction de routes, l'argent tiré des taxes sur l'essence vient s'ajouter à tout ce que les contribuables paient déjà en trop au gouvernement, c'est-à-dire 11,4 milliards de dollars pour le premier trimestre de l'exercice financier, ce qui donne un excédent de 30 milliards de dollars si on fait une extrapolation sur l'année.

We balanced the rights and obligations of the government to protect those in the creative economy and also those of consumers.
Nous avons trouvé le juste équilibre entre l'obligation du gouvernement de protéger les gens qui oeuvrent dans le secteur de la création et son obligation de protéger les consommateurs.

The government has collected taxes on all those overcharged consumers during that time.
Le gouvernement a même perçu des taxes supplémentaires sur les montants que les consommateurs avaient payés en surplus.

23. Notes the existence of overlapping directives, which might lead to contradictory and duplicate requirements; is in favour of a functional risk-based approach for (future) legislation that provides a level playing field for similar products provided by different issuers; asks the Commission to make use of the existing review clauses provided for in the relevant Community Directives to assess, and if necessary recast, the present set of instruments in that perspective, particularly where there is a risk of distortions of competition and/or legal vacuums or even non-compliance; calls on the Commission, when assessing the FSAP or drawing up its future proposals, to ensure that the horizontal directives in this field are consistent with those governing consumer protection; further asks the Commission to prioritise amendment or removal of any legislation that is detrimental to the smooth functioning of European financial markets;
23. relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits similaires offerts par des émetteurs différents; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et, le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect; demande à la Commission de veiller, lors de l'évaluation du PASF ou de l'élaboration de ses propositions à venir, à la cohérence des directives horizontales applicables dans ce domaine avec celles qui régissent la protection des consommateurs; demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens;

48. Is convinced that a more in-depth analysis is needed better to understand the impact of alternative investments such as hedge funds and private equity on financial stability, corporate governance, consumer choice and protection as well as employment; looks forward to examining that impact in its forthcoming parliamentary reports on hedge funds and private equity, based on the outcome of the studies commissioned in August 2007; suggests that those reports should examine, inter alia:
48. est convaincu qu'une analyse plus poussée s'impose pour mieux comprendre l'impact des investissements alternatifs tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés sur la stabilité financière, sur le gouvernement d'entreprise, sur le choix et la protection des consommateurs, ainsi que sur l'emploi; espère pouvoir examiner cet impact dans le cadre des prochains rapports parlementaires sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés, qui doivent être élaborés sur la base des conclusions des études commandées en août 2007; suggère que ces rapports s'intéressent notamment aux questions suivantes:

We must be able to trust those who set out to advise us: Farmers, fishermen, food manufacturers, processors, retailers, government, consumer advisory groups, scientists and ultimately the food safety authority.
Nous devons pouvoir faire confiance à ceux qui entendent nous conseiller : agriculteurs, pêcheurs, producteurs de denrées alimentaires, transformateurs, détaillants, gouvernements, groupes consultatifs de consommateurs, scientifiques et, enfin, l'Autorité alimentaire.

In Bill C- 8 the government has missed an enormous opportunity to create a comprehensive and balanced framework that would enable Canadian financial institutions to thrive in the new environment — to expand, to innovate and to generate real benefits for all Canadians, especially those who consume financial service products.
Dans le projet de loi C-8, le gouvernement a laissé passer une énorme occasion de créer un cadre complet et équilibré qui permettrait aux institutions financières canadiennes de prospérer dans le nouvel environnement — de prendre de l'expansion, d'innover et d'apporter des avantages bien réels à tous les Canadiens, surtout ceux qui achètent des produits des services financiers.

I am thinking for example of the rules on consumer protection, those governing the operation and role of the National Regulatory Authorities (NRAs) and the licensing systems.
Je pense, par exemple, aux règles relatives à la protection des consommateurs, aux règles régissant le fonctionnement et le rôle des autorités de réglementations nationales (ARN), et aux régimes d'octroi des licences.

In Canada, as elsewhere, governments, consumers, those harmed, their families, specialists, scientists and others have all been working to ensure safer blood supplies and better systems of delivery.
Au Canada comme ailleurs, les gouvernements, les consommateurs, les personnes qui ont subi des préjudices, les familles, les spécialistes, les scientifiques et d'autres se sont tous employés à faire en sorte que le système d'approvisionnement en sang et les approvisionnements eux-mêmes soient plus sûrs.