Traduction de «those identified in recital 50 above » (Anglais → Français) :

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

There is therefore no need to analyse the other elements identified in recital 41 above.
En conséquence, il n’est pas nécessaire d’analyser les autres éléments énumérés au considérant 41 ci-dessus,

Finally, Eurostat was also used to estimate the residual imports into the Union for the Member States other than those mentioned in recital 87 above.
Enfin, il a également été fait appel à Eurostat pour estimer les importations résiduelles dans l’Union pour les États membres autres que ceux mentionnés au considérant 87 ci-dessus.

It could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, similar to those identified in recital 50 above, were found to exist and also despite the existence of a State certification part of its capital was found not to have been contributed.
Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée.

In fact, the possible selection of Union producers in the final sample was irrelevant in their decision to come forward during the proceeding, as their decision was motivated by other factors, as those highlighted in recital 115 above.
En effet, l’éventuelle selection de producteurs de l’Union dans l’échantillon définitif était un élément non pertinent dans leur décision de se manifester au cours de la procédure, puisque leur décison était motivée par des facteurs autres que ceux mis en évidence au considérant 115 ci-dessus.

Subject to the above dissenting opinion of the Council Legal Service, examination of the proposal has enabled the Consultative Working Party to conclude that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein or in the present opinion.
Sous réserve de cet avis divergent du service juridique du Conseil, l'examen de la proposition a permis au groupe consultatif de conclure qu'elle ne contient aucune modification de fond autre que celles qui sont identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis.

Pending completion of this review, where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it proceeds as described in recital 7 of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy and in accordance with paragraph 2 of the Declaration by the High Representative referred to above.
En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée du haut représentant.

Furthermore, additional efforts were made subsequent to the imposition of provisional measures as mentioned in recital (10) above to identify other companies which resulted in the addition of more than 40 companies to the list of those to whom the weighted average duty would apply.
En outre, des dispositions supplémentaires ont été prises à la suite de l’institution de mesures provisoires, comme indiqué au considérant 10, pour identifier d’autres sociétés. En conséquence, plus de 40 sociétés ont été ajoutées à la liste des sociétés auxquelles s’appliquera le taux moyen pondéré.

The request for the Council to identify those countries that give particular cause for concern in terms of human rights violations would have counted for something if, at the same time, it had produced measures against those countries; above all, if it had the courage to implement those measures against large countries too, such as China and the United States.
L’invitation faite au Conseil d’identifier les pays particulièrement préoccupants en termes de violations des droits de l’homme aurait eu un sens si, en même temps, elle avait produit des mesures à l’encontre de ces pays, surtout si on avait eu le courage de mettre en œuvre ces mesures à l’encontre de grands pays également, comme la Chine et les États-Unis.

Recital 3 of the above Commission proposal sets out the objective of adapting the provisions of the common fisheries policy 'given the relative importance of the fisheries sector in those regions, (in order) to take account of the particular structural, social and economic situation of the Community outermost regions in respect of management of fishing fleets'.
Le considérant 3 de la proposition de la Commission en objet annonce l'objectif d'adapter les dispositions de la politique commune de la pêche, afin de "tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière des régions ultrapériphériques de la Communauté dans la gestion des flotttes de pêche en raison de l'importance du secteur de la pêche dans ces régions".