Traduction de «those instances where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

identify those instances where we could most effectively capitalise on the achievements of the EU’s single market — particularly in the agri-food area — leading to further improved market access.
établira les cas où il serait possible de mieux mettre à profit les réalisations du marché unique de l’UE — en particulier dans le domaine agroalimentaire — pour continuer à améliorer l’accès au marché.

1. In instances where the same genetic resources are found in situ within the territory of more than one Party, those Parties shall endeavour to cooperate, as appropriate, with the involvement of indigenous and local communities concerned, where applicable, with a view to implementing this Protocol.
1. Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d'une partie, les parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, en vue d'appliquer le présent protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s'il y a lieu.

To those who have suggested Bill S-21 would lead to excessive litigation, she noted that statements of rights require a remedy for those instances where the rights are infringed.
À ceux qui ont suggéré que le projet de loi S-21 mènerait à un nombre excessif de procès, elle a répondu que les déclarations de droit devaient comporter des recours en cas de violation de ces droits.

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

The exception to this rule occurs for those instances where the data in fields or information items in a transaction are unavailable, missing, or optional, and the processing of the transaction is not dependent upon the presence of that particular data.
Les exceptions à cette règle sont les cas où les données sont indisponibles, manquantes ou facultatives, et que le traitement de l'opération concernée ne dépend pas de la présence de ces données.

Importantly, this designation can be rescinded at any point at the federal level in those instances where the province no longer meets the requirements for the designation or where the rescission has been requested by the province.
Fait important, le gouvernement fédéral pourrait à n'importe quel moment révoquer cette désignation si la province ne remplissait plus les exigences ou si la province demandait le retrait de la désignation.

Mr. Michael Roschlau: There would need to be an iron-clad agreement between the municipalities, the provinces, and the federal government, or with transit authorities in those instances where they exist.
M. Michael Roschlau: Il faudrait une entente coulée dans le béton entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral ou avec les autorités en matière de transport dans ces situations. Aujourd'hui, il n'y en a qu'une.

In those instances where a party leader is not a Member of the House, the party usually chooses one of its elected Members to act as the leader of the party in the House.
Si le chef d’un parti n’est pas député, le parti choisit habituellement un de ses membres qui l’est pour le suppléer à ce titre à la Chambre.

Ministerial authorization is necessary in those instances where the foreign intelligence collection activity poses a risk of intercepting private communications, always targeting — I emphasize always targeting — a foreign entity outside Canada where a warrant issued by a Canadian court has no jurisdiction.
Une autorisation ministérielle est nécessaire dans les cas où des communications privées risquent d'être interceptées lors de la collecte de renseignements étrangers, alors que l'interception vise toujours — j'insiste sur ce point — une entité étrangère qui se trouve en dehors du Canada, là où les tribunaux canadiens n'ont pas compétence.