Vertaling van "those instruments member states should apply extended confiscation " (Engels → Frans) :

Within the scope of those instruments, Member States should apply extended confiscation at least to certain criminal offences as defined in this Directive.
Dans le cadre du champ d'application de ces instruments, les États membres devraient appliquer une confiscation élargie au moins à certaines infractions pénales définies dans la présente directive.

In those cases, Member States should assess the need to apply stricter emission limit values than the requirements set out in this Directive, as part of the development of air quality plans pursuant to Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council .
Dans ces cas, les États membres devraient évaluer la nécessité d'appliquer des valeurs limites d'émission plus strictes que les exigences énoncées dans la présente directive, dans le cadre de l'établissement de plans relatifs à la qualité de l'air en vertu de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil .

(6) In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which have been subjected to permanent market restrictions on account of the severe health, social and safety risks which they pose, pursuant to [Regulation (EU) No ... /... on new psychoactive substances] within 12 months of those new psychoactive substances being added to the Annex to that Framework Decision .
(6) Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation des nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui, en raison des sérieux risques pour la santé, la société et la sécurité qu'elles présentent, ont été soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en vertu du [règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], et que cette application ait lieu dans les douze mois qui suivent l'ajout desdites substances à la liste figurant à l'annexe de la décision-cadre .

(6) In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which have been subjected to permanent market restrictions on account of the severe health, social and safety risks which they pose, pursuant to [Regulation (EU) No .../... on new psychoactive substances] within 12 months of those new psychoactive substances being added to the Annex to that Framework Decision.
(6) Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation des nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui, en raison des sérieux risques pour la santé, la société et la sécurité qu'elles présentent, ont été soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en vertu du [règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], et que cette application ait lieu dans les douze mois qui suivent l'ajout desdites substances à la liste figurant à l'annexe de la décision-cadre.

With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.
En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.

For those purposes, Member States should enter such persons in the register of payment institutions while not applying all or part of the conditions for authorisation.
À ces fins, les États membres devraient consigner ces prestataires dans le registre des établissements de paiement, sans appliquer l'ensemble ou une partie des conditions d'agrément.

In order to ensure equality of treatment, Member States should apply to payment institutions no requirements other than those provided for in this Directive.
Afin de garantir une égalité de traitement, les États membres ne devraient pas appliquer aux établissements de paiement d'autres exigences que celles prévues dans la présente directive.

(6) The protection accorded to passengers departing from an airport located in a Member State should be extended to those leaving an airport located in a third country for one situated in a Member State, when a Community carrier operates the flight.
(6) La protection accordée aux passagers partant d'un aéroport situé dans un État membre devrait être étendue à ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire.