Vertaling van "those issues implies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implied joinder of issue
contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

implied joinder of issue
liaison implicite de l'instance [ contestation liée implicite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.
La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.

Contrary to the member across the way who talks about all the good things that we have, implying that we do not have issues such as the firearms acquisition certificates, storage rules and regulations and trigger locks for handguns, we have those and the Reform Party supports those.
Contrairement à ce que le député d'en face affirme au sujet de toutes les bonnes choses que nous avons, il existe des certificats d'acquisition, des règles relatives à l'entreposage et des verrou de gâchette sur les armes de poing. Toutes ces choses existent, et les réformistes sont en faveur.

Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time should be covered by the EIO, but, where necessary, practical arrangements should be agreed between the issuing State and the executing State in order to accommodate the differences existing in the national laws of those States.
Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.

Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time should be covered by the EIO, but, where necessary, practical arrangements should be agreed between the issuing State and the executing State in order to accommodate the differences existing in the national laws of those States.
Les mesures d'enquête impliquant l' obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.
En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

Addressing those issues implies having more resources, which will have to be used better; it also implies having less intergovernmental Europe and more integrated Europe, more political Europe, meaning new rules for the Commission, precisely so that we can achieve the objectives that we have already set ourselves.
Cela signifie disposer de davantage de ressources, qui devront être mieux utilisées; cela signifie également avoir une Europe moins intergouvernementale et plus intégrée, plus politique, ce qui implique de nouvelles règles pour la Commission, précisément afin de pouvoir atteindre les objectifs que nous nous sommes déjà fixés.

Mr. Speaker, on the issue of the death penalty carried out in other countries, the government has attempted to respond to those questions by suggesting that the questions imply that the accused person in another country would be brought back to Canada.
Monsieur le Président, au sujet de la peine de mort appliquée dans d'autres pays, le gouvernement a tenté de répondre à ces questions en laissant entendre qu'elles supposaient qu'une personne accusée d'un crime dans un autre pays serait renvoyée au Canada. Là n'est pas la question.

Observance of the principle of equivalence implies, for its part, that the procedural rule at issue applies without distinction to actions alleging infringements of Community law and to those alleging infringements of national law, with respect to the same kind of charges or dues.
Le respect du principe d'équivalence suppose, de son côté, que la modalité litigieuse s'applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit communautaire et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne s'agissant d'un même type de taxes ou redevances.

Section 133 sets out that both languages may be used before the courts, which does not imply that the decisions issued by those courts, which are issued in both languages, that both versions of the decisions would be equally authoritative.
L'article 133 indique que les deux langues peuvent être utilisées devant les tribunaux, ce qui n'implique pas que les décisions qui sont émises par ces tribunaux, qui sont émises dans les deux langues, que les deux versions de ces décisions ont égale autorité.