Vertaling van "those limits back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Amending the Broadcasting Licence of Moffat Communications Limited
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vehicle designers have repeatedly managed to push those limits back by using new, innovative materials and methods.
Les concepteurs de véhicules sont sans cesse parvenus à repousser ces limites en mettant en œuvre des matériaux et des méthodes nouveaux et innovants.

That was useful, but it had another effect, which was that the industry became even more resistant to having those limits scaled back, since any reduction in catch limit had an immediate impact on their proportionate share.
Quoique utile, cette mesure a eu un autre effet, soit que les intervenants du secteur sont devenus beaucoup plus réticents à accepter un retour en arrière des limites, étant donné que toute réduction de la limite des prises touche immédiatement leur part proportionnelle.

In cases where safety is at issue, including the competence of licensed personnel or certified operators, the proposed legislation limits the tribunal to confirming the decision of departmental enforcement officials or referring those decisions back for reconsideration.
Par contre, dans les cas où la sécurité est en cause, y compris la compétence du personnel autorisé ou des exploitants accrédités, le projet de loi permet seulement au tribunal de confirmer la décision prise par les fonctionnaires chargés de l'application de la loi ou de soumettre la décision à un nouvel examen.

You've suggested the idea that if somebody has exceeded those limits on his personal loan front and hasn't paid them back—you talk about a three-year window—they should not be permitted to run again.
Vous avez mentionné que les candidats qui ont dépassé la limite établie pour les prêts personnels et ne les ont pas remboursés — vous avez parlé d'une période de trois ans — ne devraient pas pouvoir se présenter à nouveau.

I understand that back in 2000, to increase the potential for commercial exploitation of intellectual property, we decided to let companies that did procurement business with the government keep their intellectual property, within those limitations.
Je crois savoir qu'en 2000, pour augmenter la possibilité de commercialisation des propriétés intellectuelles, nous avons décidé que les entreprises qui avaient des contrats d'acquisition avec le gouvernement gardent leur propriété intellectuelle.

So as we move down in the population toward those limits, our focus on conservation would increase to the point where below the 50% level we would have a very significant pressure on us and on the industry to move back into the safe zone above 4.07 million.
Par conséquent, à mesure que la population baisse et a tendance à atteindre ces limites, l'accent que nous mettons sur la conservation augmente jusqu'à ce qu'en dessous du niveau de 50 p. 100 du maximum, des pressions considérables pèsent sur nous et sur l'industrie pour que l'on vise à nouveau le niveau de sécurité, à savoir plus de 4,07 millions.

g) Textile products other than those under points b) to f) | Base or underlying fabrics, stiffenings and reinforcements, inter-linings and canvas backings, stitching and assembly threads unless they replace the warp and/or weft of the fabric, fillings not having an insulating function and, subject to Article 13(1), linings.For the purposes of this provision:(i) the base or underlying material of textile products which serve as a backing for the use-surface, in particular in blankets and double fabrics, and the backings of velvet or plush fabrics and kindred products shall not be regarded as backings to be removed(ii) ‘stiffenings and reinforcements’ mean the yarns or materials added at specific and limited points of the textile products to strengthen them or to give them stiffness or thickness |
g) Produits textiles autres que ceux visés aux points b) à f) | Supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante, et sous réserve de l'article 13, paragraphe 1, doublures.Au sens de la présente disposition:i) ne sont pas considérés comme des supports à éliminer, les étoffes de fond des produits textiles qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés,ii) on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur |

1. Ö Each Õ Member States shall notify the Commission ð without delay ï of the ð specific ï authorities responsible for fulfilling the obligations arising under this Regulation ð , and any amendments thereto. ï Ö They Õ and shall ensure that those authorities have the necessary resources for carrying out their tasks and in particular for replying within the prescribed time limits to requests for information, requests to take charge of and requests to take back asylum seekers.
1. √ Chaque ∏ Les États membres notifient ? sans délai ⎪ à la Commission les autorités chargées ? en particulier ⎪ de la mise en œuvre l’exécution des obligations résultant découlant du présent règlement ? et toute modification concernant ces autorités. ⎪ √ Il ∏ et veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'informations, ainsi qu'aux demandes requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge de demandeurs d'asile.

1. Member States shall notify the Commission of the authorities responsible for fulfilling the obligations arising under this Regulation and shall ensure that those authorities have the necessary resources for carrying out their tasks and in particular for replying within the prescribed time limits to requests for information, requests to take charge of and requests to take back asylum seekers.
1. Les États membres notifient à la Commission les autorités chargées de la mise en oeuvre des obligations résultant du présent règlement et veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'information, ainsi qu'aux demandes de prise en charge et de reprise en charge de demandeurs d'asile.

For Spain and Portugal, the time limits laid down in paragraph 1, 2 and 4 shall be put back to 31 October 1987, 3 December 1987 and 1 November 1987 respectively and the data referred to in paragraph 3 shall be those relating to the 1986/87 marketing year'.
Pour l'Espagne et le Portugal, les délais figurant aux paragraphes 1, 2 et 4 sont reportés, respectivement, au 31 octobre 1987, 31 décembre 1987 et 1er novembre 1987 et les données visées au paragraphe 3 sont celles relatives à la campagne 1986/1987».