Traduction de «those limits must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those limits must be prescribed by law rather than arbitrary fiat of government or security forces.
Ces restrictions doivent découler d'une règle de droit et non pas d'une décision arbitraire du gouvernement ou des forces de sécurité.

The first question the court asks is whether this is a limit prescribed by law. The operative idea here is that while we do accept some government limits on rights, those limits must take the form of clear and intelligible legal rules.
La Cour doit d'abord déterminer s'il s'agit d'une restriction prescrite par la loi car si on accepte que le gouvernement apporte certaines restrictions aux droits, ces restrictions doivent prendre la forme de règles juridiques, claires et intelligibles.

The purpose of G-16 is to somewhat, if I may say, constrain or limit that discretion, such that the circumstances in which that discretion may be exercised are also subject to limits, and those limits must be specified in the regulations themselves.
L'objet de l'amendement G-16 est d'une certaine façon de restreindre ou limiter ce pouvoir discrétionnaire de façon à ce que les circonstances dans lesquelles il peut être exercé puissent être également assujetties à certaines limites, sachant que ces limites doivent être spécifiées dans les règlements eux-mêmes.

We would rather not have any restrictions on our equality rights, because we view accommodation as integral to our participation in social life in Canada, but we acknowledge pragmatically that if there are to be limitations, those limitations must be very narrow in scope so as not to trivialize or diminish our most basic citizenship right, the right to equality, the right to access, the right to live like other Canadians do.
Nous préférerions bien entendre que nos droits à l'égalité ne soient pas entravés par quoi que ce soit parce que nous estimons que l'obligation de tenir compte des besoins des personnes handicapées constitue un élément essentiel à leur participation à la vie de la société canadienne mais nous reconnaissons, d'une façon pragmatique, qu'il faut accepter que ce droit fasse l'objet de quelques restrictions; ces restrictions devraient toutefois être très limitées de façon à ne pas banaliser ou réduire le droit le plus fondamental que nous possédions à titre de citoyens, le droit à l'égalité, le droit d'accès et le droit de vivre comme les autres Canadiens.

The limitations must also be clear and limited in scope because the courts will, by the nature of the cases that come before them, interpret those in a manner that responds to the facts of the cases before them.
Les limites doivent également être claires et de portée restreinte, car les tribunaux, en fonction de la nature des affaires dont ils sont saisis, interprètent ces limites par rapport aux faits qui leur sont présentés.

Member States may set limitations on the responsibility of the guarantee institutions. Those limitations must be compatible with the social objective of the Directive and may take into account the different levels of claims.
Les États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l’objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances.

The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned must be notified under other provisions of this Regulation or of the Implementing Regulation, or of which notification has been ordered by the President of the Office.
L'Office notifie d'office toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par le règlement, ou prescrite par le président de l'Office.

6. The Member States may provide that the competent authorities shall not apply the limits laid down in paragraphs 1 and 2 if they provide that 100 % of the amounts by which a credit institution's qualifying holdings exceed those limits must be covered by own funds and that the latter shall not be included in the calculation of the solvency ratio.
6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité.

The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned must be notified under other provisions of this Regulation or of the implementing regulation, or of which notification has been ordered by the President of the Office.
L'Office notifie d'office aux personnes concernées toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par le règlement d'exécution, ou prescrite par le président de l'Office.

If in an exceptional case exposures exceed those limits, that fact must be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limits.
Si, dans un cas exceptionnel, les risques assumés dépassent néanmoins ces limites, une notification doit être immédiatement adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement de crédit se conforme aux limites.