Vertaling van "those making bogus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today I am pleased to say that our government announced balanced reforms to improve Canada's asylum system and will allow us to provide faster protection to those fleeing persecution and will implement faster removals for those making bogus refugee claims.
Aujourd'hui, je suis heureuse de dire que le gouvernement a annoncé un projet de réforme équilibrée du système canadien d'octroi de l'asile qui nous permettra d'assurer plus rapidement la protection des personnes qui fuient la persécution, d'une part, et le renvoi des demandeurs d'asile non légitimes, d'autre part.

Therefore, the certainty that a bogus claim would be identified and the speed with which that claim would be dealt with is what would deter those claims, not making restrictions on legitimate refugee claimants' rights and their ability to access the process.
Par conséquent, c'est la certitude qu'une fausse demande serait détectée et qu'on réagirait rapidement qui découragerait de telles demandes et non le fait de restreindre les droits des demandeurs d'asile légitimes et leur capacité à accéder au processus.

Furthermore, the Residence Act, which took effect on 1 January 2005, has been amended to combat bogus and forced marriages; to step up internal security; to promote the integration of foreigners (including a tolerated stay for certain categories of third-country nationals), and to make it easier for those wishing to start a business to come to Germany.
De plus, la loi sur le séjour des étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été modifiée pour lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, pour renforcer la sécurité nationale, pour promouvoir l’intégration des étrangers (y compris le séjour toléré de certaines catégories de ressortissants de pays tiers), et pour faciliter l'arrivée en Allemagne des personnes désireuses de se lancer dans les affaires.