The court was very clear that all the areas you just described are protecting the freedom of religion of justices of the peace, in terms of exercising their function, churches, school exemptions.All those matters clearly fall under property and civil rights, provincial jurisdiction, and are beyond the reach of any sort of federal legislation.
La Cour a indiqué très clairement que, dans tous les domaines que vous venez de mentionner, la liberté de religion des juges de paix doit être protégée pour ce qui est de l'exercice de leurs fonctions, des églises, des exemptions scolaires.Toutes ces questions relèvent clairement des droits civils et des droits à la propriété, c'est-à-dire qu'elles relèvent de la compétence des provinces et sont hors de portée de n'importe quel type de législation fédérale.