Vertaling van "those measures once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Importers often complain that goods already in transit at the time of imposition of provisional measures become subject to those measures, once they are cleared through customs.
Les importateurs se plaignent souvent de ce que des marchandises déjà en transit au moment de l'institution de mesures provisoires deviennent assujetties à ces mesures lors de dédouanement.

101 (1) The employer must review the effectiveness of the work place violence prevention measures set out in sections 97 to 100 at least once every three years and update them whenever there is a change that compromises the effectiveness of those measures.
101 (1) L’employeur évalue l’efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prévues aux articles 97 à 100 au moins tous les trois ans et les met à jour dès que survient un changement susceptible d’en compromettre l’efficacité.

Once again, we agree that it is a good objective, but confronting the provinces in their own area of jurisdiction creates problems in implementing those measures.
Encore une fois, nous sommes d'accord pour dire que l'objectif est bon, mais confronter les provinces dans leur propre champ de compétence crée des problèmes dans l'application de ces mesures.

Once again, the Conservatives are trying to rush their legislative measures through Parliament without giving Canadians and their MPs a chance to examine those measures carefully.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement, et ce, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les examiner attentivement.

Once again, the Conservatives are trying to rush their legislative measures through Parliament without giving Canadians and their MPs a chance to examine those measures closely.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les examiner attentivement.

Retail safeguard caps should be set at sufficiently high levels which do not distort the potential competitive benefits of structural measures and could be removed completely once those measures become effective and have enabled the development of a genuine internal market.
Les plafonds de sauvegarde pour les prix de détail devraient être fixés à des niveaux suffisamment élevés pour ne pas entraîner de distorsion des avantages concurrentiels potentiels des mesures structurelles et pourraient être supprimés totalement une fois que ces mesures seront opérationnelles et auront permis le développement d’un véritable marché intérieur.

One or more Commission representatives may, at the request of a Member State or at the initiative of the Commission itself, go at once to the place concerned to examine, in cooperation with the competent authorities, the measures taken and issue an opinion on those measures'.
Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de cette institution, se rendre immédiatement sur place pour examiner, en concertation avec les autorités compétentes, les mesures prises et émettent un avis sur ces mesures ».

2. At the request of the Member State referred to in the first subparagraph of paragraph 1 or on the initiative of the Commission, one or more Commission representatives may go at once to the place concerned to examine, in collaboration with the competent authorities, what measures have been taken, and shall issue an opinion on those measures.
2 . Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la demande de l'État membre visé au paragraphe 1 premier alinéa ou à l'initiative de cette institution, se rendre immédiatement sur place pour examiner, en collaboration avec les autorités compétentes, les mesures prises et émettent un avis sur ces mesures .

Other proposals were made, but this measure, building on the already existing very generous incentives that exist for charitable donations, was a one-time, temporary measure to encourage people to essentially get into the game of donating to charity, and then letting the charitable sector build on those relationships once they have been developed.
D'autres propositions ont aussi été faites, mais cette mesure, s'appuyant sur des incitatifs très généreux qui existent déjà pour les dons de bienfaisance, est apparue comme une mesure temporaire et s'appliquant une seule fois pour inciter les gens à participer aux dons à ces organisations caritatives, et pour permettre ainsi au secteur de la bienfaisance de profiter de ces relations lorsqu'elles ont été instaurées.

Whereas the method of denaturing these seeds and the appropriate provisions needed to lessen the risk of fraudulent operations resulting from the use of that method denaturing were first determined by Commission Regulation No 396/67/EEC 5 of 31 July 1967 on the denaturing process for colza and rape seed ; whereas that method and these measures were set out once more in Commission Regulation No 686/67/EEC 6 of 9 October 1967 on the denaturing process for colza, rape and sunflower seeds ; whereas experience has shown that the continued application of that method and those measures is justified;
considérant que le règlement nº 396/67/CEE de la Commission, du 31 juillet 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et navette (5) a déterminé, pour la première fois, la méthode de dénaturation de ces graines ainsi que les dispositions appropriées nécessaires à diminuer le risque d'opérations frauduleuses pouvant résulter de l'application de cette méthode de dénaturation ; que cette méthode et ces mesures ont été reprises par le règlement nº 686/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol (6) ; que l'expérience acquise justifie de continuer à utiliser cette méthode et ces mesures;