Traduction de «those measures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Other measures promoting language teaching and learning, provided that those measures would be ineligible for funding under existing Community programmes and initiatives.
5) d'autres actions en faveur de l'enseignement et de l'apprentissage des langues, à condition qu'elles ne puissent prétendre à un financement au titre d'initiatives et de programmes communautaires existants.

1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.
1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.

Those measures would facilitate competition and improve the functioning of the internal market.
Ces mesures faciliteraient la concurrence et amélioreraient le fonctionnement du marché intérieur.

If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 TFEU, on the grounds that those measures would not respect the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du TFUE, au motif que ces mesures seraient contraires à l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

1. If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the grounds that those measures would exceed the implementing powers conferred in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
1. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au motif que ces mesures outrepasseraient les compétences d'exécution conférées dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

If the European Parliament or the Council expresses an objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty, on the grounds that those measures would negate the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité, au motif que ces mesures seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the TFEU, on the grounds that those measures would run counter to the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesure d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité FUE, au motif que cette mesure serait contraire à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

(11) Although the scope of the implementing measures would be limited, those measures would have a budgetary impact which for one or more Member States could be significant.
(11) En dépit du caractère limité de ce champ d'application, ces mesures auront une incidence budgétaire qui, dans un ou plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable.

5. Calls on the institutions to identify what obstacles there are to equal treatment as defined in Article 13 of the EC Treaty , what measures should be taken to overcome them and what the budgetary impact of those measures would be;
5. invite les institutions à déterminer les obstacles à l'égalité de traitement, telle qu'elle est définie à l'article 13 du traité CE , les mesures qui devraient être prises pour les éliminer, et l'impact budgétaire qu'elles auraient ;