Vertaling van "those members said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

those of the members who represent the Member States
les membres, représentants des États membres

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those members said they supported it.
Ces députés ont dit qu'ils l'appuyaient.

When it comes to the Liberal record on immigration and helping new Canadians, let us hear what one of those members said.
Pour ce qui est du bilan des libéraux en matière d'immigration et d'aide aux néo-Canadiens, voyons ce qu'un des députés libéraux a déclaré.

I would be interested to know, in dealing with the NDP, how come those members said last November that they were in favour of $5.1 billion for aboriginal Canadians in the Kelowna accord and then conducted themselves in such a way as to trigger an election, which has resulted in the evisceration of the Kelowna accord?
J'aimerais comprendre, dans le cas du NPD, comment ces députés ont pu affirmer, en novembre dernier, qu'ils étaient en faveur des de 5,1 milliards de dollars prévus pour les Canadiens autochtones dans l'Accord de Kelowna, puis se conduire de manière à provoquer le déclenchement d'élections qui ont eu pour effet la mise à l'écart de l'Accord de Kelowna.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

Two of those Liberal members, or two of those government members, said to me that the parliamentary secretary had the whip say to her or imply to her that if she did not vote the right way, she needed to worry about her parliamentary secretaryship.This is what I heard from two government members of the finance committee.
Deux de ces députés libéraux, ou deux de ces députés ministériels, m'ont dit que la secrétaire parlementaire s'était fait dire par le whip, ou que celui-ci lui avait laissé entendre, que si elle ne votait pas du bon bord, elle devrait s'inquiéter pour son poste de secrétaire parlementaire. C'est ce qu'ont dit deux députés ministériels membres du Comité des finances; je les ai entendus.

As a result of the procedures laid down in the said Agreement, the rights and obligations arising from this Decision should also apply to those two States and in relations between those two States and the Member States of the European Community to which this Decision is addressed.
À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente décision s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente décision.

Those members said they would scrap the GST, abolish the GST, and now they have done the very thing that they argued against in this House of Commons when they were in opposition.
Ces députés ont dit qu'ils aboliraient la TPS, qu'ils la supprimeraient, et voilà qu'ils font exactement ce qu'ils dénonçaient à la Chambre des communes quand ils étaient dans l'opposition.

(c) which are owned to an extent of at least 50 per cent by nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, or by a company with its head office in one of these States or OCT, of which the Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States party to the Agreement or to public bodies or nationals of the said States, or of an OCT.
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM.

(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.
(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.

(ii) by a partnership or limited company with its head office in one of the Member States of the Community or of Chile, of which the manager or managers, Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of Member States of the Community or of Chile and, of which at least half the capital belongs to those States or to public bodies or nationals of the said States, or
ii) à une société de personnes ou une société à responsabilité limitée dont le siège principal est situé dans un des États membres de la Communauté ou au Chili, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili et dont la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou