Traduction de «those moneys after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facilities offered to those seeking mortgage money
service de prêts hypothécaires

moneys received after March 31 but applicable to the current year
sommes reçues après le 31 mars, mais applicables à l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

cash withdrawal services offered by means of ATM by providers, acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that those providers do not conduct other payment services as referred to in Annex I. Nevertheless the customer shall be provided with the information on any withdrawal charges referred to in Articles 45, 48, 49 and 59 before carrying out the withdrawal as well as on receipt of the cash at the end of the transaction after withdrawal.
aux services de retrait d’espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d’un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement, à condition que ces prestataires n’assurent pas d’autres services de paiement visés à l’annexe I. Toutefois, l’utilisateur est informé de tous frais visés aux articles 45, 48, 49 et 59 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces à la fin de l’opération après le retrait.

I. whereas Parliament, in its resolution on Shadow Banking, called for additional measures to be taken regarding money market funds, in particular in order to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk, and whereas the recommendation of the European Systemic Risk Board (ESRB) to end constant net asset value money market funds, published shortly after that resolution, should be taken into account in those measures;
I. considérant que le Parlement, dans sa résolution sur le système bancaire parallèle, a demandé que des mesures supplémentaires soient adoptées à l'égard des fonds du marché monétaire pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; et considérant que la recommandation du Conseil européen du risque systémique (CERS) de mettre un terme aux fonds du marché monétaire à valeur d'inventaire nette constante, publiée peu après cette résolution, devrait être prise en compte dans ces mesures;

Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under this Directive to put those legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing. There must be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position for a client.
Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.

After the crisis of October 2003 and the resignation of former president Sanchez de Lozada, Bolivia is in a critical situation; Venezuelan society continues to be bitterly divided between the fervent supporters of President Chavez and those who want him out of power; in Ecuador, President Gutierrez lost the support of the country's powerful indigenous movement; and Colombia remains embattled, fighting a war against guerrilla forces, paramilitary groups funded by extortion, kidnapping and drug money and sometimes indistinguishable from drug gangs.
La Bolivie connaît une situation critique depuis la crise d'octobre 2003 et la démission du président Sanchez de Lozada; la société vénézuélienne reste âprement divisée entre les fervents défenseurs du président Chavez et ceux qui veulent l'écarter du pouvoir; en Équateur, le président Gutierrez n'a plus l'adhésion des puissants mouvements indigènes que compte le pays et la Colombie reste déchirée par les conflits, luttant contre les forces de la guérilla, groupes paramilitaires financés par des extorsions, des enlèvements et l'argent de la drogue, parfois indissociables des bandes de trafiquants de drogue.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

I should like very much to welcome the fact that the Council has agreed that when we award mobility grants we can at long last, consider the possibility of only giving them to those who really need them, so that those who might not otherwise be able to take part for financial reasons can perhaps also take part after all, because the money is made available to them in this way.
Je me félicite grandement que le Conseil ait accepté que nous envisagions la possibilité de n’octroyer des aides à la mobilité qu’à ceux qui en ont réellement besoin, afin que ceux qui connaissent des difficultés financières puissent quand même participer, grâce à cet argent mis à leur disposition.

If the assets in respect of which the comparison is made have been converted or redenominated or a call has been made thereon, the definition of equivalence must be modified to mean in the case of conversion those into which the assets have converted, in the case of a call being made on assets equivalent assets to the paid-up assets, provided that the seller has paid to the buyer a sum equal to the value of the call, and in the case of redenominated assets equivalent assets to those into which the original assets have been redenominated with, as necessary, a sum of money equal to any difference in value between the assets before and after their redenomination.
Si les actifs objets de la comparaison ont été convertis ou relibellés ou s'ils ont fait l'objet d'une option d'achat, la définition des actifs équivalents est modifiée pour désigner, dans le cas d'une conversion, ceux dans lesquels les actifs ont été convertis, dans le cas d'une option d'achat sur des actifs, les actifs équivalents aux actifs libérés, à condition que le vendeur ait payé à l'acheteur une somme égale à la valeur de l'option d'achat et, dans le cas d'actifs ayant été relibellés, des actifs équivalents à ceux dans lesquels les actifs originaux ont été relibellés, avec, si nécessaire, une somme d'argent égale à toute différence de valeur entre les actifs avant et après cette opération.