Vertaling van "those non-financial disclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial disclosure
divulgation de données financières

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

financial statement disclosure checklist
liste de vérification des informations données dans les états financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of those non-financial disclosure requirements should be defined by reference to the average number of employees, balance sheet total and net turnover.
Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total du bilan et du chiffre d'affaires net.

Both the existing EU Directive on the disclosure of non-financial information (Art. 2) and these new guidelines reflect current best practices and most recent developments at international level, including lessons from the UN Sustainable Development Goals, the Paris Climate Agreement and the industry-led Task Force on climate-related financial disclosures set up by the Financial Stability Board.
La directive de l'UE sur la publication d'informations non financières (article 2) et ces nouvelles lignes directrices tiennent compte des bonnes pratiques actuelles et des évolutions les plus récentes au niveau international, y compris les enseignements tirés des objectifs de développement durable des Nations unies, de l'accord de Paris sur le climat et du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat, créé par le Conseil de stabilité financière et mené par des acteurs du secteur.

The Financial Stability Board (FSB) established in December 2015 an industry-led Task Force to develop recommendations for voluntary climate-related financial disclosures.
Le conseil de stabilité financière (CSF) a créé, en décembre 2015, un groupe de travail dirigé par le secteur, chargé d'élaborer des recommandations en matière de publication volontaire d'informations financières liées au climat.

Appropriate non-financial disclosure is an essential element to enable sustainable finance.
La publication appropriée d'informations non financières est essentielle pour garantir une finance durable.

(14) The scope of those non-financial disclosure requirements should be defined by reference to the average number of employees, balance-sheet total and net turnover.
(14) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total du bilan et du chiffre d'affaires net .

3. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instrument and services that they offer or recommend and the respective target markets, to maintain procedures and measures to ensure compliance with all applicable requirements under Directive 2014/65/EU including those relating to disclosure, assessment of suitability or appropriateness, inducements and proper management of conflicts of interest.
3. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement maintiennent en vigueur, pour décider de l'éventail des instruments et services financiers qu'elles proposent ou recommandent et des différents marchés cibles, des procédures et des mesures assurant le respect de toutes les exigences applicables de la directive 2014/65/UE, y compris celles relatives à la publication, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d'intérêts, et aux incitations.

7. Member States shall ensure that those from whom disclosure is sought are provided with an opportunity to be heard before a national court orders disclosure under this Article.
7. Les États membres veillent à ce que les destinataires d'une injonction de divulgation aient la possibilité d'être entendus avant qu'une juridiction nationale n'ordonne la divulgation d'informations en application du présent article .

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;
7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;

I would also draw your attention, Mr Turmes, to the fact that you insist that we Socialists are against financial disclosure, when some of your group’s amendments set limits on this financial disclosure, whereas we do not want any limits.
J'aimerais également attirer votre attention, M. Turmes, sur le fait que vous insistez pour dire que nous, Socialistes, sommes contre la divulgation des financements, alors que certains amendements de votre groupe fixent des limites à cet égard et que nous, pour notre part, ne souhaitons aucune limite.

1. Recognises the significant influence of lobbying on EU decision making and therefore the need for clear rules; believes that a credible and effective registration and reporting system in all EU institutions, including financial disclosure as well as disclosure of all documents sent to Members of the institutions, has to be mandatory for all lobbyists and be linked to a common code of ethical behaviour; it should also include an independent implementation and sanction mechanism; calls for the documents concerning lobbying, particularly the common code of ethics, the declarations of interests, and all documents sent out by lobbyists to be publicly available in an electronic registry;
1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;