Traduction de «those obligations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.
«Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».

12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.
12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation, where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity.
Ces modalités peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity and, for the sake of efficiency, such exemptions should be adopted by the management procedure set out in Article 4 of Decision 1999/468/EC.
Ces règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité et, dans un souci d'efficacité, ces dérogations devraient être adoptées selon la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.
Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.

[.] Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.
[.] Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».

where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations.
lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.