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Vertaling van "those offenders render " (Engels → Frans) :

(iii) subject to subsection 119(2) (period of access to records), the history of previous findings of delinquency under the Juvenile Delinquents Act, chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or previous findings of guilt for offences under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or under this or any other Act of Parliament or any regulation made under it, the history of community or other services rendered to the young person with respect to those findings ...[+++]

(iii) sous réserve du paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adolescent en ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour infractions sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou pour infractions prévues par la présente loi ou par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, les services rendus à l’adolescent notamment par la collectivité à l’occasion de ces déclarations de culpabilité, et les effets produits sur ...[+++]


Those appeals are extremely long and clog up the system. As a result, final decisions end up being rendered once the offenders are 22.

Ces contestations sont longues, d'une durée épouvantable, bloquent le système, ce qui fait en sorte qu'on a des décisions finales alors que les adolescents sont rendus à 22 ans.


35. Considers the proposals to ‘name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ‘gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are th ...[+++]

35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d’une bonne intention; estime cependant qu’un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu’une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s’adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont p ...[+++]


35. Considers the proposals to ’name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ’gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are th ...[+++]

35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d'une bonne intention; estime cependant qu'un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu'une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s'adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont p ...[+++]


35. Considers the proposals to ’name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ’gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are th ...[+++]

35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d'une bonne intention; estime cependant qu'un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu'une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s'adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont p ...[+++]


Additionally, even when a judge would consider sentencing an Aboriginal offender to a period of community supervision as opposed to a carceral sentence, the risk/need profiles of the bulk of those offenders render the majority of them unsuited to alternatives to incarceration.

De plus, même quand un juge est disposé à envisager de condamner un contrevenant autochtone à une période de supervision communautaire plutôt que de le faire emprisonner, les profils du risque et des besoins de la plupart de ces contrevenants font en sorte que la majorité d'entre eux n'aient pas d'autres solutions que l'emprisonnement.




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Date index: 2024-12-12
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