Traduction de «those payments come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

coming in course of payment
arrivant en paiement

mature [ fall due | come in course of payment | become due ]
échoir [ venir à échéance | arriver à échéance | devenir exigible ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those payments come from the energy savings generated or through fees paid to secure the loans.
Ces sommes proviendraient des économies d'énergie réalisées ou des frais de garantie sur les prêts.

It could be used to support other areas of activity. Under the new cash management system and under the contributions arrangements, those payments come every three or four months.
Dans le cadre du nouveau système de gestion de trésorerie et des ententes relatives aux contributions, les versements nous arrivent tous les trois ou quatre mois.

However, one of the provisions is that, in compliance with our international commitments, if people are in the grey zone of being away, register the payments they have made and someone comes back years later and says they have abused or committed a felony, they will oblige themselves to register those payments.
Toutefois, selon une des dispositions, conformément à nos engagements internationaux, si des gens sont à l'étranger, dans cette zone grise, qu'ils consignent les paiements qu'ils ont versés et que quelqu'un revient leur dire, des années plus tard, qu'ils ont abusé du système ou commis un acte criminel, ils seront obligés d'enregistrer ces paiements.

Those payments come from their general revenues, not from their defined benefit pension plans.
Ces prestations viennent des recettes générales, et non de régimes de pension à prestations déterminées.

3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.
3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.

3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (9), makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.
3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (9) effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.

Those results should be taken into account when drawing up the list of varieties of hemp grown for fibre eligible for direct payments in the coming marketing years and the list of varieties temporarily authorised for the marketing year 2006/2007.
Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés de chanvre destinées à la production de fibres éligibles aux paiements directs au cours des prochaines campagnes de commercialisation et de la liste des variétés admises temporairement pour la campagne 2006/2007.

2.2.2. the division of duties shall be such that no official has responsibility at any time, for any project, for more than one of the responsibilities for approving projects, authorising payment, paying or accounting for sums, and that no official performs one of those tasks without their work coming under the supervision of a second official.
2.2.2. la séparation des tâches est conçue de façon telle qu'aucun fonctionnaire ne soit, à aucun moment et pour quelque projet que ce soit, compétent pour plus d'une des attributions en matière d'approbation des projets, d'ordonnancement, de paiement ou de comptabilisation des sommes et qu'aucun fonctionnaire n'exécute une de ces tâches sans que son activité ne soit supervisée par un autre fonctionnaire.

By putting $2 billion a year into the budget for two years and then increasing that by half a billion in the following year, which is the plan, it adds up all of those payments for five years and says they come to $10.5 billion.
En insérant 2 milliards de dollars une année dans son budget pour deux ans et en augmentant ensuite d'un demi-milliard de dollars cette somme pour l'année suivante—c'est du moins le plan—le gouvernement additionne tous ces paiements pour cinq ans et affirme que cela revient à 10,5 milliards de dollars.