Traduction de «those payments into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

annual payments into pension funds
annuités versées aux caisses de pension

notice of payment into court
avis de consignation

payment into court
consignation

Notice of Payment into Court
Avis de consignation à la Cour

Payment into Court Act
Payment into Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to integrate all or part of those payments into the single area payment scheme.
d'intégrer la totalité ou une partie de ces paiements dans le régime de paiement unique à la surface.

to integrate all or part of those payments into the separate fruit and vegetable payment referred to in Article 127 of this Regulation.
d'intégrer la totalité ou une partie de ces paiements dans le paiement distinct pour les fruits et légumes visé à l'article 127 du présent règlement.

As regards protein crops, rice, potato starch, nuts and flax and hemp, in order to allow producers to adjust, it is appropriate to integrate the aids for those sectors into the single payment scheme from 2012 while at the same time, and with the exception of the processing aids which are dealt with under Regulation (EC) No 1234/2007, allowing Member States to decide on an earlier date for their integration.
Pour ce qui est des protéagineux, du riz, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du lin et du chanvre, afin de permettre aux producteurs de s'adapter, il est opportun d'intégrer les aides à ces secteurs dans le régime de paiement unique à compter de 2012, tout en permettant parallèlement aux États membres de décider de procéder à cette intégration à une date plus précoce, sauf dans le cas des aides à la transformation, qui relèvent du règlement (CE) no 1234/2007.

(3) Where an Act of the legislature of a province in respect of which an administration agreement has been entered into and that imposes a tax contains provisions requiring every person making a payment of a specified kind to another person to deduct or withhold therefrom an amount, and to remit that amount on account of the tax, effect may be given to those provisions in relation to persons to whom those payments are made out of the Consolidated Revenue Fund or by an agent of Her Majesty in right of Canada.
(3) Lorsqu’une loi provinciale faisant l’objet d’un accord d’application et établissant un impôt ou une taxe renferme des dispositions aux termes desquelles quiconque fait à une autre personne un paiement d’une nature spécifiée est tenu de retenir un montant de ce paiement, ou d’en déduire un montant, et de le verser au titre de cet impôt ou de cette taxe, ces dispositions peuvent être mises à effet quant aux personnes auxquelles ces paiements sont faits sur le Trésor ou versés par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

123. Where Customs Duties are, at the Union, leviable on any Goods, Wares, or Merchandises in any Two Provinces, those Goods, Wares, and Merchandises may, from and after the Union, be imported from one of those Provinces into the other of them on Proof of Payment of the Customs Duty leviable thereon in the Province of Exportation, and on Payment of such further Amount (if any) of Customs Duty as is leviable thereon in the Province of Importation (62)
123. Dans le cas où des droits de douane seraient, à l’époque de l’union, imposables sur des articles, denrées ou marchandises, dans deux provinces, ces articles, denrées ou marchandises pourront, après l’union, être importés de l’une de ces deux provinces dans l’autre, sur preuve du paiement des droits de douane dont ils sont frappés dans la province d’où ils sont exportés, et sur paiement de tout surplus de droits de douane (s’il en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés (62)

Absolutely, and I can get into more existential questions about the proper way to value the future liabilities, but it's pretty clear that if you look at that pension solvency deficit, that is what they are legally required to fill, and they have received special permission from the federal government to defer those payments.
Absolument. Je pourrais me lancer dans toutes sortes de questions existentielles sur la meilleure manière de faire face aux obligations à venir, mais en ce qui concerne le déficit sur le plan de la solvabilité, que la société est légalement tenue de combler, le gouvernement fédéral a exceptionnellement autorisée celle-ci à repousser l'échéance à plus tard.

The reductions and suspensions are those taken into account in the payment system, to which are added in particular the corrections for the non-respect of payment deadlines established in August, September and October 2008.
Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des paiements, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, de septembre et d'octobre 2008.

Regulation (EC) No 1782/2003 as amended by Regulation (EC) No 864/2004 defines the rules for the coupled support for cotton, olive oil, raw tobacco and hops as well as the de-coupled support and the integration of those sectors into the single payment scheme.
Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 , définit les règles régissant le régime de soutien couplé pour le coton, l’huile d’olive, le tabac brut et le houblon, ainsi que les aides découplées et l'intégration de ces secteurs dans le régime de paiement unique.

Bill C- 30 authorizes payments totalling $400 million to a trust for those purposes but does not specify when those payments are to go into trust or when they are to go out of it, nor does it specify the amounts to be paid to individual provinces.
Le projet de loi C-30 autorise à cette fin des paiements à une fiducie pour un total 400 millions de dollars, mais ne précise pas à quel moment ces paiements seront versés en fiducie ni quand ils en ressortiront, ni quels montants seront alloués à chaque province.