285 (1) Before section 275 comes into force, the Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Treasury Board, declare that any person appointed under section 38 of the Hazardous Materials Information Review Act or any class of those persons shall, on the coming into force of the order, occupy their positions in the Department of Health.
285 (1) Avant l’entrée en vigueur de l’article 275, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des personnes nommées conformément à l’article 38 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — ou des catégories de celles-ci — occuperont, à compter de l’entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du ministère de la Santé.